Comment contester le permis de construire de son voisin ?

Il peut arriver qu’une personne, après avoir lu les informations présentes sur un panneau d’affichage de permis de construire, ne soit pas favorable au projet. Cela peut être dû à certaines conséquences que la construction du bâtiment aura sur sa capacité à occuper ou profiter de son bien. Dans ce cas, comment peut-il s’opposer au projet ? Comment peut-on contester un permis de construire ?

La procédure pour contester un permis de construire

Bien qu’il soit considéré comme un droit sacré et inviolable, le droit de propriété a ses limites. Par conséquent, le droit de construire qui lui est corollaire, doit aussi s’exercer dans un cadre réglementaire bien défini. C’est pour cela que vous pouvez contester la validité de l’autorisation d’urbanisme de votre voisin si vous vous sentez menacé par son projet de construction. Mais cela se fait en suivant une procédure bien définie.

Le recours gracieux pour contester un permis de construire

La première procédure à engager pour contester un permis de conduire est un recours gracieux. Elle consiste à interpeller le maire qui a délivré le permis de construire afin qu’il revienne sur sa décision. Dès qu’il reçoit la requête, le maire dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

Le recours gracieux est présenté sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être adressée à l’autorité qui est à l’origine de la décision (le maire de la commune) ou au Préfet. Des pièces justificatives doivent être ajoutées par le tiers pour appuyer sa requête.

Pour que votre recours gracieux soit reçu par l’autorité, il doit être rédigé d’une certaine manière. Il est préférable de recourir aux services d’un avocat en droit de l’urbanisme, d’une part pour mieux comprendre la procédure et les conditions du recours gracieux, et d’autre part pour savoir comment formuler la lettre. À titre d’exemple, Me Alexandre Ciaudo, avocat à Dijon, expert en contentieux de l’urbanisme, intervient pour défendre vos droits auprès des juridictions administratives et civiles.

Le recours contentieux

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie deux mois après votre recours gracieux, cela voudra dire que la demande est rejetée. Dans ce cas, vous avez deux mois devant vous pour intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Le décompte des deux mois commence à partir du moment où vous recevez la décision de rejet ou à partir de la fin du premier délai de deux mois qui était imparti à la mairie pour répondre.

Dans le recours contentieux que vous adressez au tribunal administratif, vous devez justifier de votre intérêt à agir et décrire les éléments du projet de construction qui vous affectent. Vous devez aussi joindre au recours l’arrêté du permis que vous contestez et tout acte établissant le caractère régulier de la détention ou de l’occupation de votre bien. Il peut être question d’un titre de propriété, d’une promesse de vente ou d’un bail.

Quelles sont les conditions de recevabilité du recours ?

Le contentieux d’autorisation d’urbanisme relève de la compétence des juridictions administratives. Si vous désirez contester un permis de construire, vous devez absolument disposer d’un intérêt à agir. Cela est important, car une contestation sans fondement peut vous amener à payer une amende de 10 000 euros.

En votre qualité de personne privée ou de particulier, vous pouvez contester un permis de construire seulement si la construction, l’aménagement ou les travaux peuvent affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation de votre bien. L’enjeu doit être d’intérêt urbanistique, environnemental ou esthétique en plus d’être direct et certain.

Le fait d’habiter à proximité d’un terrain sur lequel sera édifiée une construction n’est pas une raison suffisante pour contester un permis de construire. Il faudra donc évoquer des raisons valables comme :

• La perte d’ensoleillement
• Les risques d’inondation, d’incidents ou d’accidents
• Les risques de pollutions
• La perte d’une vue terrestre ou maritime, etc

Notez qu’il est impossible de se prévaloir d’un intérêt commercial ou professionnel. Vous ne pouvez par exemple pas contester le permis de construire d’un commerçant qui s’installe près de chez vous sous prétexte qu’il sera un concurrent pour votre commerce.

Informe-t-on le titulaire de l’autorisation ?

Qu’il soit gracieux ou contentieux, tout recours dirigé contre un permis de construire doit faire l’objet des notifications imposées par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Si vous intentez un recours gracieux, ce dernier sera recevable seulement si vous en adressez une copie intégrale au titulaire du permis de construire. Cette notification doit intervenir dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la lettre de recours, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans le cas d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif, une copie intégrale dudit recours doit être notifiée au titulaire de l’autorisation et au maire qui est auteur de la décision. La notification doit également être faite dans un délai de 15 jours par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour effectuer cette contestation de permis de construire, il est conseillé de passer par un avocat spécialiste dans le domaine.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038369391/