Comment contester le permis de construire de son voisin ?

Publié le 22 septembre 2021, modifié le 24 mars 2024 par Juliette Marciano
  • Il est possible de contester un permis de construire en suivant une procĂ©dure bien dĂ©finie comprenant un recours gracieux et un recours contentieux.
  • Pour engager un recours gracieux, il faut envoyer une lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception Ă  l'autoritĂ© qui a accordĂ© le permis, accompagnĂ©e de piĂšces justificatives.
  • Pour engager un recours contentieux, il faut saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la rĂ©ponse nĂ©gative au recours gracieux, en apportant des preuves de l'intĂ©rĂȘt Ă  agir et en fournissant des documents sur le projet contestĂ©.

Il peut arriver qu’une personne, aprĂšs avoir lu les informations prĂ©sentes sur un panneau d’affichage de permis de construire, ne soit pas favorable au projet. Cela peut ĂȘtre dĂ» Ă  certaines consĂ©quences que la construction du bĂątiment aura sur sa capacitĂ© Ă  occuper ou profiter de son bien. Dans ce cas, comment peut-il s’opposer au projet ? Comment peut-on contester un permis de construire ?

  • Panneau Permis de Construire, Construction ou Travaux + Marqueur noir (W1032). Panneau Akylux 80 x 120 cm – Avec oeillets –
    Panneau Permis de Construire, Construction ou Travaux + Marqueur noir (W1032). Panneau Akylux 80 x 120 cm – Avec oeillets –
    PANNEAU PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTRUCTION OU TRAVAUX : Une fois votre demande de permis de construire validĂ©e, vous devez obligatoirement poser un affichage de dĂ©claration de construction ou travaux sur votre terrain, et ce, pendant toute la durĂ©e des travaux. Pour celĂ , notre panneau Permis de Construire visible et clair est parfait ! Il regroupe toutes les informations obligatoires et permet un affichage rĂ©glementaire conforme Ă  la Loi. LivrĂ© avec un marqueur noir indĂ©lĂ©bile. DIMENSIONS : Le panneau rĂ©glementaire de dĂ©claration de permis de construire est disponible aux dimensions 80 cm x 120 cm avec 3,5 mm d’épaisseur. Une taille idĂ©ale pour une visibilitĂ© maximale. Pour le transport, le panneau est pliĂ© en deux. Sur le mĂȘme principe que le panneau dĂ©claration prĂ©alable construction ou travaux, celui-ci se pose Ă  l’entrĂ©e du terrain ou de la zone concernĂ©e lors de construction, de travaux ou d’amĂ©nagement. SUPPORT : Nos pancartes d’information pas chĂšres sont fabriquĂ©es avec un panneau Akylux ou polypropylĂšne de 3,5 mm d’épaisseur. Cette matiĂšre plastique rigide se compose de cannelures entre deux fines plaques. Un support idĂ©al qui accueille un adhĂ©sif rĂ©sistant avec la mention Permis de Construire Construction ou Travaux et des espaces personnalisables pour renseigner vos informations avec un marqueur noir fourni. Notre affichage obligatoire rĂ©siste aux intempĂ©ries et aux UV. POSE : Notre panneau permis de construire pas cher est facile Ă  poser. Effectivement, il est possible de sĂ©lectionner l’option avec Ɠillets aux 4 coins afin de faciliter l’accroche. Ainsi, vous pouvez y glisser une ficelle ou un collier de serrage en plastique pour un affichage travaux sur portail ou poteau facile et rapide. GrĂące Ă  sa grande taille, il est visible depuis la voie publique. Attention, un dĂ©faut d’affichage peut ĂȘtre sanctionnĂ© ! FABRICATION FRANÇAISE : Tous nos panneaux d’information sont fabriquĂ©s en France, directement dans nos ateliers. Ainsi, nous contrĂŽlons tout le processus de production pour vous garantir un produit de qualitĂ© et un service client disponible et efficace. Nous utilisons des techniques de fabrication modernes afin de rĂ©duire au maximum notre impact environnemental. Faites confiance Ă  la signalĂ©tique Ă©co-responsable !
  • Panneau Permis d’amĂ©nager + Marqueur noir (W1038). Panneau rectangulaire Akylux en 80 x 120 cm anti UV – Avec oeillets –
    Panneau Permis d’amĂ©nager + Marqueur noir (W1038). Panneau rectangulaire Akylux en 80 x 120 cm anti UV – Avec oeillets –
    PANNEAU PERMIS D’AMÉNAGER + MARQUEUR : Moins connu que le permis de construire ou la dĂ©claration prĂ©alable, le permis d’amĂ©nager est le 3Ăšme grand type d’autorisation d’urbanisme. Il se pose obligatoirement sur votre terrain, et ce, pendant toute la durĂ©e des travaux. Pour cela, notre panneau Permis d’amĂ©nager visible et clair est parfait ! Il regroupe toutes les informations obligatoires et permet un affichage rĂ©glementaire conforme Ă  la Loi. LivrĂ© avec un marqueur noir. DIMENSIONS : Le panneau rĂ©glementaire de Permis d’amĂ©nager est un affichage de chantier disponible aux dimensions 80 cm x 120 cm avec 3,5 mm d’épaisseur. Une taille idĂ©ale pour une visibilitĂ© maximale. Pour le transport, le panneau est pliĂ© en deux. Sur le mĂȘme principe que le panneau permis de construire, celui-ci se pose Ă  l’entrĂ©e du terrain ou de la zone concernĂ©e lors de construction, de travaux ou d’amĂ©nagement. SUPPORT : Nos pancartes d’information pas chĂšres sont fabriquĂ©es avec un panneau Akylux ou polypropylĂšne de 3,5 mm d’épaisseur. Cette matiĂšre plastique rigide se compose de cannelures entre deux fines plaques. Un support idĂ©al qui accueille un adhĂ©sif rĂ©sistant avec la mention Permis d’amĂ©nager et des espaces personnalisables pour renseigner vos informations avec un marqueur noir fourni. Notre affichage obligatoire rĂ©siste aux intempĂ©ries et aux UV. POSE : Notre panneau Permis d’amĂ©nager pas cher est facile Ă  poser. Effectivement, il est possible de sĂ©lectionner l’option avec Ɠillets aux 4 coins afin de faciliter l’accroche. Ainsi, vous pouvez y glisser une ficelle ou un collier de serrage en plastique pour un affichage travaux sur portail ou poteau facile et rapide. GrĂące Ă  sa grande taille, il est visible depuis la voie publique. Attention, un dĂ©faut d’affichage peut ĂȘtre sanctionnĂ© ! FABRICATION FRANÇAISE : Tous nos panneaux d’information sont fabriquĂ©s en France, directement dans nos ateliers. Ainsi, nous contrĂŽlons tout le processus de production pour vous garantir un produit de qualitĂ© et un service client disponible et efficace. Nous utilisons des techniques de fabrication modernes afin de rĂ©duire au maximum notre impact environnemental. Faites confiance Ă  la signalĂ©tique Ă©co-responsable !

La procédure pour contester un permis de construire

Bien qu’il soit considĂ©rĂ© comme un droit sacrĂ© et inviolable, le droit de propriĂ©tĂ© a ses limites. Par consĂ©quent, le droit de construire qui lui est corollaire, doit aussi s’exercer dans un cadre rĂ©glementaire bien dĂ©fini. C’est pour cela que vous pouvez contester la validitĂ© de l’autorisation d’urbanisme de votre voisin si vous vous sentez menacĂ© par son projet de construction. Mais cela se fait en suivant une procĂ©dure bien dĂ©finie.

Le recours gracieux pour contester un permis de construire

La premiĂšre procĂ©dure Ă  engager pour contester un permis de conduire est un recours gracieux. Elle consiste Ă  interpeller le maire qui a dĂ©livrĂ© le permis de construire afin qu’il revienne sur sa dĂ©cision. DĂšs qu’il reçoit la requĂȘte, le maire dispose d’un dĂ©lai de deux mois pour rĂ©pondre.
Le recours gracieux est prĂ©sentĂ© sous forme de lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception. Elle doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  l’autoritĂ© qui est Ă  l’origine de la dĂ©cision (le maire de la commune) ou au PrĂ©fet. Des piĂšces justificatives doivent ĂȘtre ajoutĂ©es par le tiers pour appuyer sa requĂȘte.
Pour que votre recours gracieux soit reçu par l’autoritĂ©, il doit ĂȘtre rĂ©digĂ© d’une certaine maniĂšre. Il est prĂ©fĂ©rable de recourir aux services d’un avocat en droit de l’urbanisme, d’une part pour mieux comprendre la procĂ©dure et les conditions du recours gracieux, et d’autre part pour savoir comment formuler la lettre. À titre d’exemple, Me Alexandre Ciaudo, avocat Ă  Dijon, expert en contentieux de l’urbanisme, intervient pour dĂ©fendre vos droits auprĂšs des juridictions administratives et civiles.

Le recours contentieux

Si vous ne recevez pas de rĂ©ponse de la mairie deux mois aprĂšs votre recours gracieux, cela voudra dire que la demande est rejetĂ©e. Dans ce cas, vous avez deux mois devant vous pour intenter un recours contentieux auprĂšs du tribunal administratif. Le dĂ©compte des deux mois commence Ă  partir du moment oĂč vous recevez la dĂ©cision de rejet ou Ă  partir de la fin du premier dĂ©lai de deux mois qui Ă©tait imparti Ă  la mairie pour rĂ©pondre.
Dans le recours contentieux que vous adressez au tribunal administratif, vous devez justifier de votre intĂ©rĂȘt Ă  agir et dĂ©crire les Ă©lĂ©ments du projet de construction qui vous affectent. Vous devez aussi joindre au recours l’arrĂȘtĂ© du permis que vous contestez et tout acte Ă©tablissant le caractĂšre rĂ©gulier de la dĂ©tention ou de l’occupation de votre bien. Il peut ĂȘtre question d’un titre de propriĂ©tĂ©, d’une promesse de vente ou d’un bail.
Comment contester le permis de construire de son voisin ?

Quelles sont les conditions de recevabilité du recours ?

Le contentieux d’autorisation d’urbanisme relĂšve de la compĂ©tence des juridictions administratives. Si vous dĂ©sirez contester un permis de construire, vous devez absolument disposer d’un intĂ©rĂȘt Ă  agir. Cela est important, car une contestation sans fondement peut vous amener Ă  payer une amende de 10 000 euros.
En votre qualitĂ© de personne privĂ©e ou de particulier, vous pouvez contester un permis de construire seulement si la construction, l’amĂ©nagement ou les travaux peuvent affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation de votre bien. L’enjeu doit ĂȘtre d’intĂ©rĂȘt urbanistique, environnemental ou esthĂ©tique en plus d’ĂȘtre direct et certain.
Le fait d’habiter Ă  proximitĂ© d’un terrain sur lequel sera Ă©difiĂ©e une construction n’est pas une raison suffisante pour contester un permis de construire. Il faudra donc Ă©voquer des raisons valables comme :

  • La perte d’ensoleillement
  • Les risques d’inondation, d’incidents ou d’accidents
  • Les risques de pollutions
  • La perte d’une vue terrestre ou maritime, etc

Notez qu’il est impossible de se prĂ©valoir d’un intĂ©rĂȘt commercial ou professionnel. Vous ne pouvez par exemple pas contester le permis de construire d’un commerçant qui s’installe prĂšs de chez vous sous prĂ©texte qu’il sera un concurrent pour votre commerce.

Informe-t-on le titulaire de l’autorisation ?

Qu’il soit gracieux ou contentieux, tout recours dirigĂ© contre un permis de construire doit faire l’objet des notifications imposĂ©es par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Si vous intentez un recours gracieux, ce dernier sera recevable seulement si vous en adressez une copie intĂ©grale au titulaire du permis de construire. Cette notification doit intervenir dans les 15 jours qui suivent le dĂ©pôt de la lettre de recours, par l’intermĂ©diaire d’un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception.
Dans le cas d’un recours contentieux formĂ© devant le tribunal administratif, une copie intĂ©grale dudit recours doit ĂȘtre notifiĂ©e au titulaire de l’autorisation et au maire qui est auteur de la dĂ©cision. La notification doit Ă©galement ĂȘtre faite dans un dĂ©lai de 15 jours par l’intermĂ©diaire d’un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. Pour effectuer cette contestation de permis de construire, il est conseillĂ© de passer par un avocat spĂ©cialiste dans le domaine.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038369391/

  • Permis de Construire, DĂ©claration PrĂ©alable, Permis dĂ©molir, Permis d’amĂ©nager + marqueur Noir – 120×80 cm – Editions UTTSCHEID
    Permis de Construire, DĂ©claration PrĂ©alable, Permis dĂ©molir, Permis d’amĂ©nager + marqueur Noir – 120×80 cm – Editions UTTSCHEID
    Panneau Permis de construire, DĂ©claration PrĂ©alable, Permis dĂ©molir, Permis d’amĂ©nager + marqueur noir + 4 oeillets et colliers de serrage – Editions UTTSCHEID DĂšs qu’une autorisation d’urbanise ou une dĂ©cision de non opposition vous est accordĂ©s, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit ĂȘtre maintenu pendant toute la durĂ©e des travaux. Vous devez afficher votre autorisation sur notre panneau alvĂ©olaire (80 x 120 cm) dĂšs la notification de l’arrĂȘtĂ© ou dĂšs la date Ă  laquelle le permis tacite (c’est-Ă -dire sans Ă©crit) ou la dĂ©cision de non opposition est acquis. Le panneau est facile Ă  installer grĂące aux 4 oeillets et aux 4 colliers de serrage, il doit ĂȘtre installĂ© de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute le durĂ©e du chantier. Notre panneau permet d’afficher un permis de construire (construction ou travaux), ou une dĂ©claration prĂ©alable (construction ou travaux), ou un permis de dĂ©molir, ou un permis d’amĂ©nager en cochant la case correspondante Ă  votre Le panneau doit ĂȘtre affichĂ© sans interruption et rester en place pendant toute le durĂ©e des travaux. Pour les travaux de courte durĂ©e, le panneau doit ĂȘtre affichĂ© sans interruption pendant 2 mois, mĂȘme s’ils durent moins longtemps. Textes de loi et rĂ©fĂ©rences : Code de l’urbanisme : article R*424-15 > Obligation d’affichage de l’autorisation d’urbanisme Code de l’urbanisme : articles A424-15 Ă  A424-19 > Contenu du panneau d’affichage Code du patrimoine : article L650-3 > Mention de l’architecte qui a rĂ©alisĂ© le projet
  • Panneau Permis de dĂ©molir + Marqueur noir (W1045). Panneau rectangulaire Akylux en 80 x 120 cm anti UV – Avec oeillets –
    Panneau Permis de dĂ©molir + Marqueur noir (W1045). Panneau rectangulaire Akylux en 80 x 120 cm anti UV – Avec oeillets –
    PANNEAU PERMIS DE DÉMOLIR + MARQUEUR : Lorsque vous faites une demande de permis de dĂ©molir, vous ĂȘtes sujet Ă  la mĂȘme rĂ©glementation que celle du permis de construire : il faut afficher votre permis sur le chantier en question afin de prĂ©venir vos voisins et les passants ! Pour cela, notre panneau Permis d’amĂ©nager visible et clair est parfait ! Il regroupe toutes les informations obligatoires et permet un affichage rĂ©glementaire conforme Ă  la Loi. LivrĂ© avec un marqueur noir. DIMENSIONS : Le panneau rĂ©glementaire de Permis de dĂ©molir est un affichage de chantier disponible aux dimensions 80 cm x 120 cm avec 3,5 mm d’épaisseur. Une taille idĂ©ale pour une visibilitĂ© maximale. Pour le transport, le panneau est pliĂ© en deux. Sur le mĂȘme principe que le panneau permis de construire, celui-ci se pose Ă  l’entrĂ©e du terrain ou de la zone concernĂ©e lors de construction, de travaux ou d’amĂ©nagement. SUPPORT : Nos pancartes d’information pas chĂšres sont fabriquĂ©es avec un panneau Akylux ou polypropylĂšne de 3,5 mm d’épaisseur. Cette matiĂšre plastique rigide se compose de cannelures entre deux fines plaques. Un support idĂ©al qui accueille un adhĂ©sif rĂ©sistant avec la mention Permis de dĂ©molir et des espaces personnalisables pour renseigner vos informations avec un marqueur noir fourni. Notre affichage obligatoire rĂ©siste aux intempĂ©ries et aux UV. POSE : Notre panneau Permis de dĂ©molir pas cher est facile Ă  poser. Effectivement, il est possible de sĂ©lectionner l’option avec Ɠillets aux 4 coins afin de faciliter l’accroche. Ainsi, vous pouvez y glisser une ficelle ou un collier de serrage en plastique pour un affichage travaux sur portail ou poteau facile et rapide. GrĂące Ă  sa grande taille, il est visible depuis la voie publique. Attention, un dĂ©faut d’affichage peut ĂȘtre sanctionnĂ© ! FABRICATION FRANÇAISE : Tous nos panneaux d’information sont fabriquĂ©s en France, directement dans nos ateliers. Ainsi, nous contrĂŽlons tout le processus de production pour vous garantir un produit de qualitĂ© et un service client disponible et efficace. Nous utilisons des techniques de fabrication modernes afin de rĂ©duire au maximum notre impact environnemental. Faites confiance Ă  la signalĂ©tique Ă©co-responsable !

FAQ

Un voisin peut-il contester un permis de construire ?

Oui, un voisin peut contester un permis de construire s'il estime que le projet va nuire à son environnement ou à sa qualité de vie. Il peut déposer un recours administratif devant la mairie ou faire appel au tribunal administratif pour contester la légalité du permis.

Cependant, il doit justifier d'un intĂ©rĂȘt suffisant pour ĂȘtre recevable. Les recours doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©s dans un dĂ©lai limitĂ© aprĂšs la publication du permis de construire.

Quelles sont les Ă©tapes pour contester le permis de construire d'un voisin ?

Pour contester le permis de construire d'un voisin, il est nécessaire tout d'abord de vérifier la légalité du permis en question. Ensuite, il faut rédiger un recours administratif devant la mairie dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du permis. Il est également possible de saisir le tribunal administratif si le recours devant la mairie est rejeté.

Enfin, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour maximiser les chances de succÚs dans cette démarche.

Comment déposer un recours contre le permis de construire de mon voisin ?

Pour déposer un recours contre le permis de construire de votre voisin, vous devez contacter la mairie en fournissant les motifs précis de votre contestation. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vous accompagner dans cette démarche. Vous devrez respecter les délais légaux pour déposer votre recours et apporter toutes les piÚces justificatives nécessaires à votre dossier.

Enfin, il est important d'ĂȘtre bien informĂ© sur vos droits et obligations afin d'argumenter efficacement votre demande devant les autoritĂ©s compĂ©tentes.

Juliette Marciano
Juliette Marciano

AprÚs des études en architecture et un passage réussi au sein de la rédaction d'un magazine spécialisé, Juliette a choisi de partager sa passion pour la décoration à travers ses articles sur le web. Grùce à son expertise et son sens inné du style, elle propose à ses lecteurs des idées uniques pour aménager leur maison et les conseille également sur les travaux à entreprendre pour améliorer leur habitat.