Comment contester le permis de construire de son voisin ?
- Il est possible de contester un permis de construire en suivant une procédure bien définie comprenant un recours gracieux et un recours contentieux.
- Pour engager un recours gracieux, il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité qui a accordé le permis, accompagnée de pièces justificatives.
- Pour engager un recours contentieux, il faut saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse négative au recours gracieux, en apportant des preuves de l'intérêt à agir et en fournissant des documents sur le projet contesté.
Il peut arriver qu’une personne, après avoir lu les informations présentes sur un panneau d’affichage de permis de construire, ne soit pas favorable au projet. Cela peut être dû à certaines conséquences que la construction du bâtiment aura sur sa capacité à occuper ou profiter de son bien. Dans ce cas, comment peut-il s’opposer au projet ? Comment peut-on contester un permis de construire ?
Panneau Permis de Construire, Construction ou Travaux + Marqueur noir (W1032). Panneau Akylux 80 x 120 cm – Avec oeillets –PANNEAU PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTRUCTION OU TRAVAUX : Une fois votre demande de permis de construire validée, vous devez obligatoirement poser un affichage de déclaration de construction ou travaux sur votre terrain, et ce, pendant toute la durée des travaux. Pour celà, notre panneau Permis de Construire visible et clair est parfait ! Il regroupe toutes les informations obligatoires et permet un affichage réglementaire conforme à la Loi. Livré avec un marqueur noir indélébile. DIMENSIONS : Le panneau réglementaire de déclaration de permis de construire est disponible aux dimensions 80 cm x 120 cm avec 3,5 mm d’épaisseur. Une taille idéale pour une visibilité maximale. Pour le transport, le panneau est plié en deux. Sur le même principe que le panneau déclaration préalable construction ou travaux, celui-ci se pose à l’entrée du terrain ou de la zone concernée lors de construction, de travaux ou d’aménagement. SUPPORT : Nos pancartes d’information pas chères sont fabriquées avec un panneau Akylux ou polypropylène de 3,5 mm d’épaisseur. Cette matière plastique rigide se compose de cannelures entre deux fines plaques. Un support idéal qui accueille un adhésif résistant avec la mention Permis de Construire Construction ou Travaux et des espaces personnalisables pour renseigner vos informations avec un marqueur noir fourni. Notre affichage obligatoire résiste aux intempéries et aux UV. POSE : Notre panneau permis de construire pas cher est facile à poser. Effectivement, il est possible de sélectionner l’option avec œillets aux 4 coins afin de faciliter l’accroche. Ainsi, vous pouvez y glisser une ficelle ou un collier de serrage en plastique pour un affichage travaux sur portail ou poteau facile et rapide. Grâce à sa grande taille, il est visible depuis la voie publique. Attention, un défaut d’affichage peut être sanctionné ! FABRICATION FRANÇAISE : Tous nos panneaux d’information sont fabriqués en France, directement dans nos ateliers. Ainsi, nous contrôlons tout le processus de production pour vous garantir un produit de qualité et un service client disponible et efficace. Nous utilisons des techniques de fabrication modernes afin de réduire au maximum notre impact environnemental. Faites confiance à la signalétique éco-responsable !
Panneau Permis d’aménager + Marqueur noir (W1038). Panneau rectangulaire Akylux en 80 x 120 cm anti UV – Avec oeillets –PANNEAU PERMIS D’AMÉNAGER + MARQUEUR : Moins connu que le permis de construire ou la déclaration préalable, le permis d’aménager est le 3ème grand type d’autorisation d’urbanisme. Il se pose obligatoirement sur votre terrain, et ce, pendant toute la durée des travaux. Pour cela, notre panneau Permis d’aménager visible et clair est parfait ! Il regroupe toutes les informations obligatoires et permet un affichage réglementaire conforme à la Loi. Livré avec un marqueur noir. DIMENSIONS : Le panneau réglementaire de Permis d’aménager est un affichage de chantier disponible aux dimensions 80 cm x 120 cm avec 3,5 mm d’épaisseur. Une taille idéale pour une visibilité maximale. Pour le transport, le panneau est plié en deux. Sur le même principe que le panneau permis de construire, celui-ci se pose à l’entrée du terrain ou de la zone concernée lors de construction, de travaux ou d’aménagement. SUPPORT : Nos pancartes d’information pas chères sont fabriquées avec un panneau Akylux ou polypropylène de 3,5 mm d’épaisseur. Cette matière plastique rigide se compose de cannelures entre deux fines plaques. Un support idéal qui accueille un adhésif résistant avec la mention Permis d’aménager et des espaces personnalisables pour renseigner vos informations avec un marqueur noir fourni. Notre affichage obligatoire résiste aux intempéries et aux UV. POSE : Notre panneau Permis d’aménager pas cher est facile à poser. Effectivement, il est possible de sélectionner l’option avec œillets aux 4 coins afin de faciliter l’accroche. Ainsi, vous pouvez y glisser une ficelle ou un collier de serrage en plastique pour un affichage travaux sur portail ou poteau facile et rapide. Grâce à sa grande taille, il est visible depuis la voie publique. Attention, un défaut d’affichage peut être sanctionné ! FABRICATION FRANÇAISE : Tous nos panneaux d’information sont fabriqués en France, directement dans nos ateliers. Ainsi, nous contrôlons tout le processus de production pour vous garantir un produit de qualité et un service client disponible et efficace. Nous utilisons des techniques de fabrication modernes afin de réduire au maximum notre impact environnemental. Faites confiance à la signalétique éco-responsable !
La procédure pour contester un permis de construire
Bien qu’il soit considéré comme un droit sacré et inviolable, le droit de propriété a ses limites. Par conséquent, le droit de construire qui lui est corollaire, doit aussi s’exercer dans un cadre réglementaire bien défini. C’est pour cela que vous pouvez contester la validité de l’autorisation d’urbanisme de votre voisin si vous vous sentez menacé par son projet de construction. Mais cela se fait en suivant une procédure bien définie.
Le recours gracieux pour contester un permis de construire
La première procédure à engager pour contester un permis de conduire est un recours gracieux. Elle consiste à interpeller le maire qui a délivré le permis de construire afin qu’il revienne sur sa décision. Dès qu’il reçoit la requête, le maire dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
Le recours gracieux est présenté sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être adressée à l’autorité qui est à l’origine de la décision (le maire de la commune) ou au Préfet. Des pièces justificatives doivent être ajoutées par le tiers pour appuyer sa requête.
Pour que votre recours gracieux soit reçu par l’autorité, il doit être rédigé d’une certaine manière. Il est préférable de recourir aux services d’un avocat en droit de l’urbanisme, d’une part pour mieux comprendre la procédure et les conditions du recours gracieux, et d’autre part pour savoir comment formuler la lettre. À titre d’exemple, Me Alexandre Ciaudo, avocat à Dijon, expert en contentieux de l’urbanisme, intervient pour défendre vos droits auprès des juridictions administratives et civiles.
Le recours contentieux
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie deux mois après votre recours gracieux, cela voudra dire que la demande est rejetée. Dans ce cas, vous avez deux mois devant vous pour intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Le décompte des deux mois commence à partir du moment où vous recevez la décision de rejet ou à partir de la fin du premier délai de deux mois qui était imparti à la mairie pour répondre.
Dans le recours contentieux que vous adressez au tribunal administratif, vous devez justifier de votre intérêt à agir et décrire les éléments du projet de construction qui vous affectent. Vous devez aussi joindre au recours l’arrêté du permis que vous contestez et tout acte établissant le caractère régulier de la détention ou de l’occupation de votre bien. Il peut être question d’un titre de propriété, d’une promesse de vente ou d’un bail.
Quelles sont les conditions de recevabilité du recours ?
Le contentieux d’autorisation d’urbanisme relève de la compétence des juridictions administratives. Si vous désirez contester un permis de construire, vous devez absolument disposer d’un intérêt à agir. Cela est important, car une contestation sans fondement peut vous amener à payer une amende de 10 000 euros.
En votre qualité de personne privée ou de particulier, vous pouvez contester un permis de construire seulement si la construction, l’aménagement ou les travaux peuvent affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation de votre bien. L’enjeu doit être d’intérêt urbanistique, environnemental ou esthétique en plus d’être direct et certain.
Le fait d’habiter à proximité d’un terrain sur lequel sera édifiée une construction n’est pas une raison suffisante pour contester un permis de construire. Il faudra donc évoquer des raisons valables comme :
- La perte d’ensoleillement
- Les risques d’inondation, d’incidents ou d’accidents
- Les risques de pollutions
- La perte d’une vue terrestre ou maritime, etc
Notez qu’il est impossible de se prévaloir d’un intérêt commercial ou professionnel. Vous ne pouvez par exemple pas contester le permis de construire d’un commerçant qui s’installe près de chez vous sous prétexte qu’il sera un concurrent pour votre commerce.
Informe-t-on le titulaire de l’autorisation ?
Qu’il soit gracieux ou contentieux, tout recours dirigé contre un permis de construire doit faire l’objet des notifications imposées par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Si vous intentez un recours gracieux, ce dernier sera recevable seulement si vous en adressez une copie intégrale au titulaire du permis de construire. Cette notification doit intervenir dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la lettre de recours, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif, une copie intégrale dudit recours doit être notifiée au titulaire de l’autorisation et au maire qui est auteur de la décision. La notification doit également être faite dans un délai de 15 jours par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour effectuer cette contestation de permis de construire, il est conseillé de passer par un avocat spécialiste dans le domaine.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038369391/
Permis de Construire, Déclaration Préalable, Permis démolir, Permis d’aménager + marqueur Noir – 120×80 cm – Editions UTTSCHEIDPanneau Permis de construire, Déclaration Préalable, Permis démolir, Permis d’aménager + marqueur noir + 4 oeillets et colliers de serrage – Editions UTTSCHEID Dès qu’une autorisation d’urbanise ou une décision de non opposition vous est accordés, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux. Vous devez afficher votre autorisation sur notre panneau alvéolaire (80 x 120 cm) dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (c’est-à-dire sans écrit) ou la décision de non opposition est acquis. Le panneau est facile à installer grâce aux 4 oeillets et aux 4 colliers de serrage, il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute le durée du chantier. Notre panneau permet d’afficher un permis de construire (construction ou travaux), ou une déclaration préalable (construction ou travaux), ou un permis de démolir, ou un permis d’aménager en cochant la case correspondante à votre Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute le durée des travaux. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s’ils durent moins longtemps. Textes de loi et références : Code de l’urbanisme : article R*424-15 > Obligation d’affichage de l’autorisation d’urbanisme Code de l’urbanisme : articles A424-15 à A424-19 > Contenu du panneau d’affichage Code du patrimoine : article L650-3 > Mention de l’architecte qui a réalisé le projet
Panneau Permis de démolir + Marqueur noir (W1045). Panneau rectangulaire Akylux en 80 x 120 cm anti UV – Avec oeillets –PANNEAU PERMIS DE DÉMOLIR + MARQUEUR : Lorsque vous faites une demande de permis de démolir, vous êtes sujet à la même réglementation que celle du permis de construire : il faut afficher votre permis sur le chantier en question afin de prévenir vos voisins et les passants ! Pour cela, notre panneau Permis d’aménager visible et clair est parfait ! Il regroupe toutes les informations obligatoires et permet un affichage réglementaire conforme à la Loi. Livré avec un marqueur noir. DIMENSIONS : Le panneau réglementaire de Permis de démolir est un affichage de chantier disponible aux dimensions 80 cm x 120 cm avec 3,5 mm d’épaisseur. Une taille idéale pour une visibilité maximale. Pour le transport, le panneau est plié en deux. Sur le même principe que le panneau permis de construire, celui-ci se pose à l’entrée du terrain ou de la zone concernée lors de construction, de travaux ou d’aménagement. SUPPORT : Nos pancartes d’information pas chères sont fabriquées avec un panneau Akylux ou polypropylène de 3,5 mm d’épaisseur. Cette matière plastique rigide se compose de cannelures entre deux fines plaques. Un support idéal qui accueille un adhésif résistant avec la mention Permis de démolir et des espaces personnalisables pour renseigner vos informations avec un marqueur noir fourni. Notre affichage obligatoire résiste aux intempéries et aux UV. POSE : Notre panneau Permis de démolir pas cher est facile à poser. Effectivement, il est possible de sélectionner l’option avec œillets aux 4 coins afin de faciliter l’accroche. Ainsi, vous pouvez y glisser une ficelle ou un collier de serrage en plastique pour un affichage travaux sur portail ou poteau facile et rapide. Grâce à sa grande taille, il est visible depuis la voie publique. Attention, un défaut d’affichage peut être sanctionné ! FABRICATION FRANÇAISE : Tous nos panneaux d’information sont fabriqués en France, directement dans nos ateliers. Ainsi, nous contrôlons tout le processus de production pour vous garantir un produit de qualité et un service client disponible et efficace. Nous utilisons des techniques de fabrication modernes afin de réduire au maximum notre impact environnemental. Faites confiance à la signalétique éco-responsable !
FAQ
Un voisin peut-il contester un permis de construire ?
Oui, un voisin peut contester un permis de construire s'il estime que le projet va nuire à son environnement ou à sa qualité de vie. Il peut déposer un recours administratif devant la mairie ou faire appel au tribunal administratif pour contester la légalité du permis.
Cependant, il doit justifier d'un intérêt suffisant pour être recevable. Les recours doivent être déposés dans un délai limité après la publication du permis de construire.
Quelles sont les étapes pour contester le permis de construire d'un voisin ?
Pour contester le permis de construire d'un voisin, il est nécessaire tout d'abord de vérifier la légalité du permis en question. Ensuite, il faut rédiger un recours administratif devant la mairie dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du permis. Il est également possible de saisir le tribunal administratif si le recours devant la mairie est rejeté.
Enfin, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour maximiser les chances de succès dans cette démarche.
Comment déposer un recours contre le permis de construire de mon voisin ?
Pour déposer un recours contre le permis de construire de votre voisin, vous devez contacter la mairie en fournissant les motifs précis de votre contestation. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vous accompagner dans cette démarche. Vous devrez respecter les délais légaux pour déposer votre recours et apporter toutes les pièces justificatives nécessaires à votre dossier.
Enfin, il est important d'être bien informé sur vos droits et obligations afin d'argumenter efficacement votre demande devant les autorités compétentes.
