Comment contester le permis de construire de son voisin ?


Il peut arriver qu’une personne, aprĂšs avoir lu les informations prĂ©sentes sur un panneau d’affichage de permis de construire, ne soit pas favorable au projet. Cela peut ĂȘtre dĂ» Ă  certaines consĂ©quences que la construction du bĂątiment aura sur sa capacitĂ© Ă  occuper ou profiter de son bien. Dans ce cas, comment peut-il s’opposer au projet ? Comment peut-on contester un permis de construire ?

  • Panneau Permis de Construire, Construction ou Travaux + Marqueur Noir (W1032). Panneau Akylux 80 x 120 cm - avec Oeillets -
    PANNEAU PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTRUCTION OU TRAVAUX : Une fois votre demande de permis de construire validĂ©e, vous devez obligatoirement poser un affichage de dĂ©claration de construction ou travaux sur votre terrain, et ce, pendant toute la durĂ©e des travaux. Pour celĂ , notre panneau Permis de Construire visible et clair est parfait ! Il regroupe toutes les informations obligatoires et permet un affichage rĂ©glementaire conforme Ă  la Loi. LivrĂ© avec un marqueur noir indĂ©lĂ©bile. DIMENSIONS : Le panneau rĂ©glementaire de dĂ©claration de permis de construire est disponible aux dimensions 80 cm x 120 cm avec 3,5 mm d'Ă©paisseur. Une taille idĂ©ale pour une visibilitĂ© maximale. Pour le transport, le panneau est pliĂ© en deux. Sur le mĂȘme principe que le panneau dĂ©claration prĂ©alable construction ou travaux, celui-ci se pose Ă  l'entrĂ©e du terrain ou de la zone concernĂ©e lors de construction, de travaux ou d'amĂ©nagement. SUPPORT : Nos pancartes d'information pas chĂšres sont fabriquĂ©es avec un panneau Akylux ou polypropylĂšne de 3,5 mm d'Ă©paisseur. Cette matiĂšre plastique rigide se compose de cannelures entre deux fines plaques. Un support idĂ©al qui accueille un adhĂ©sif rĂ©sistant avec la mention Permis de Construire Construction ou Travaux et des espaces personnalisables pour renseigner vos informations avec un marqueur noir fourni. Notre affichage obligatoire rĂ©siste aux intempĂ©ries et aux UV. POSE : Notre panneau permis de construire pas cher est facile Ă  poser. Effectivement, il est possible de sĂ©lectionner l'option avec Ɠillets aux 4 coins afin de faciliter l'accroche. Ainsi, vous pouvez y glisser une ficelle ou un collier de serrage en plastique pour un affichage travaux sur portail ou poteau facile et rapide. GrĂące Ă  sa grande taille, il est visible depuis la voie publique. Attention, un dĂ©faut d'affichage peut ĂȘtre sanctionnĂ© ! FABRICATION FRANÇAISE : Tous nos panneaux d'information sont fabriquĂ©s en France, directement dans nos ateliers. Ainsi, nous contrĂŽlons tout le processus de production pour vous garantir un produit de qualitĂ© et un service client disponible et efficace. Nous utilisons des techniques de fabrication modernes afin de rĂ©duire au maximum notre impact environnemental. Faites confiance Ă  la signalĂ©tique Ă©co-responsable !
  • Panneau Permis d'amĂ©nager + Marqueur Noir (W1038). Panneau rectangulaire Akylux en 80 x 120 cm Anti UV - avec Oeillets -
    PANNEAU PERMIS D'AMÉNAGER + MARQUEUR : Moins connu que le permis de construire ou la dĂ©claration prĂ©alable, le permis d'amĂ©nager est le 3Ăšme grand type d'autorisation d'urbanisme. Il se pose obligatoirement sur votre terrain, et ce, pendant toute la durĂ©e des travaux. Pour cela, notre panneau Permis d'amĂ©nager visible et clair est parfait ! Il regroupe toutes les informations obligatoires et permet un affichage rĂ©glementaire conforme Ă  la Loi. LivrĂ© avec un marqueur noir. DIMENSIONS : Le panneau rĂ©glementaire de Permis d'amĂ©nager est un affichage de chantier disponible aux dimensions 80 cm x 120 cm avec 3,5 mm d'Ă©paisseur. Une taille idĂ©ale pour une visibilitĂ© maximale. Pour le transport, le panneau est pliĂ© en deux. Sur le mĂȘme principe que le panneau permis de construire, celui-ci se pose Ă  l'entrĂ©e du terrain ou de la zone concernĂ©e lors de construction, de travaux ou d'amĂ©nagement. SUPPORT : Nos pancartes d'information pas chĂšres sont fabriquĂ©es avec un panneau Akylux ou polypropylĂšne de 3,5 mm d'Ă©paisseur. Cette matiĂšre plastique rigide se compose de cannelures entre deux fines plaques. Un support idĂ©al qui accueille un adhĂ©sif rĂ©sistant avec la mention Permis d'amĂ©nager et des espaces personnalisables pour renseigner vos informations avec un marqueur noir fourni. Notre affichage obligatoire rĂ©siste aux intempĂ©ries et aux UV. POSE : Notre panneau Permis d'amĂ©nager pas cher est facile Ă  poser. Effectivement, il est possible de sĂ©lectionner l'option avec Ɠillets aux 4 coins afin de faciliter l'accroche. Ainsi, vous pouvez y glisser une ficelle ou un collier de serrage en plastique pour un affichage travaux sur portail ou poteau facile et rapide. GrĂące Ă  sa grande taille, il est visible depuis la voie publique. Attention, un dĂ©faut d'affichage peut ĂȘtre sanctionnĂ© ! FABRICATION FRANÇAISE : Tous nos panneaux d'information sont fabriquĂ©s en France, directement dans nos ateliers. Ainsi, nous contrĂŽlons tout le processus de production pour vous garantir un produit de qualitĂ© et un service client disponible et efficace. Nous utilisons des techniques de fabrication modernes afin de rĂ©duire au maximum notre impact environnemental. Faites confiance Ă  la signalĂ©tique Ă©co-responsable !

La procédure pour contester un permis de construire

Bien qu’il soit considĂ©rĂ© comme un droit sacrĂ© et inviolable, le droit de propriĂ©tĂ© a ses limites. Par consĂ©quent, le droit de construire qui lui est corollaire, doit aussi s’exercer dans un cadre rĂ©glementaire bien dĂ©fini. C’est pour cela que vous pouvez contester la validitĂ© de l’autorisation d’urbanisme de votre voisin si vous vous sentez menacĂ© par son projet de construction. Mais cela se fait en suivant une procĂ©dure bien dĂ©finie.

Le recours gracieux pour contester un permis de construire

La premiĂšre procĂ©dure Ă  engager pour contester un permis de conduire est un recours gracieux. Elle consiste Ă  interpeller le maire qui a dĂ©livrĂ© le permis de construire afin qu’il revienne sur sa dĂ©cision. DĂšs qu’il reçoit la requĂȘte, le maire dispose d’un dĂ©lai de deux mois pour rĂ©pondre.

Le recours gracieux est prĂ©sentĂ© sous forme de lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception. Elle doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  l’autoritĂ© qui est Ă  l’origine de la dĂ©cision (le maire de la commune) ou au PrĂ©fet. Des piĂšces justificatives doivent ĂȘtre ajoutĂ©es par le tiers pour appuyer sa requĂȘte.

Pour que votre recours gracieux soit reçu par l’autoritĂ©, il doit ĂȘtre rĂ©digĂ© d’une certaine maniĂšre. Il est prĂ©fĂ©rable de recourir aux services d’un avocat en droit de l’urbanisme, d’une part pour mieux comprendre la procĂ©dure et les conditions du recours gracieux, et d’autre part pour savoir comment formuler la lettre. À titre d’exemple, Me Alexandre Ciaudo, avocat Ă  Dijon, expert en contentieux de l’urbanisme, intervient pour dĂ©fendre vos droits auprĂšs des juridictions administratives et civiles.

Le recours contentieux

Si vous ne recevez pas de rĂ©ponse de la mairie deux mois aprĂšs votre recours gracieux, cela voudra dire que la demande est rejetĂ©e. Dans ce cas, vous avez deux mois devant vous pour intenter un recours contentieux auprĂšs du tribunal administratif. Le dĂ©compte des deux mois commence Ă  partir du moment oĂč vous recevez la dĂ©cision de rejet ou Ă  partir de la fin du premier dĂ©lai de deux mois qui Ă©tait imparti Ă  la mairie pour rĂ©pondre.

Dans le recours contentieux que vous adressez au tribunal administratif, vous devez justifier de votre intĂ©rĂȘt Ă  agir et dĂ©crire les Ă©lĂ©ments du projet de construction qui vous affectent. Vous devez aussi joindre au recours l’arrĂȘtĂ© du permis que vous contestez et tout acte Ă©tablissant le caractĂšre rĂ©gulier de la dĂ©tention ou de l’occupation de votre bien. Il peut ĂȘtre question d’un titre de propriĂ©tĂ©, d’une promesse de vente ou d’un bail.

Comment contester le permis de construire de son voisin ?

Quelles sont les conditions de recevabilité du recours ?

Le contentieux d’autorisation d’urbanisme relĂšve de la compĂ©tence des juridictions administratives. Si vous dĂ©sirez contester un permis de construire, vous devez absolument disposer d’un intĂ©rĂȘt Ă  agir. Cela est important, car une contestation sans fondement peut vous amener Ă  payer une amende de 10 000 euros.

En votre qualitĂ© de personne privĂ©e ou de particulier, vous pouvez contester un permis de construire seulement si la construction, l’amĂ©nagement ou les travaux peuvent affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation de votre bien. L’enjeu doit ĂȘtre d’intĂ©rĂȘt urbanistique, environnemental ou esthĂ©tique en plus d’ĂȘtre direct et certain.

Le fait d’habiter Ă  proximitĂ© d’un terrain sur lequel sera Ă©difiĂ©e une construction n’est pas une raison suffisante pour contester un permis de construire. Il faudra donc Ă©voquer des raisons valables comme :

  • La perte d’ensoleillement
  • Les risques d’inondation, d’incidents ou d’accidents
  • Les risques de pollutions
  • La perte d’une vue terrestre ou maritime, etc

Notez qu’il est impossible de se prĂ©valoir d’un intĂ©rĂȘt commercial ou professionnel. Vous ne pouvez par exemple pas contester le permis de construire d’un commerçant qui s’installe prĂšs de chez vous sous prĂ©texte qu’il sera un concurrent pour votre commerce.

Informe-t-on le titulaire de l’autorisation ?

Qu’il soit gracieux ou contentieux, tout recours dirigĂ© contre un permis de construire doit faire l’objet des notifications imposĂ©es par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Si vous intentez un recours gracieux, ce dernier sera recevable seulement si vous en adressez une copie intĂ©grale au titulaire du permis de construire. Cette notification doit intervenir dans les 15 jours qui suivent le dĂ©pôt de la lettre de recours, par l’intermĂ©diaire d’un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception.

Dans le cas d’un recours contentieux formĂ© devant le tribunal administratif, une copie intĂ©grale dudit recours doit ĂȘtre notifiĂ©e au titulaire de l’autorisation et au maire qui est auteur de la dĂ©cision. La notification doit Ă©galement ĂȘtre faite dans un dĂ©lai de 15 jours par l’intermĂ©diaire d’un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. Pour effectuer cette contestation de permis de construire, il est conseillĂ© de passer par un avocat spĂ©cialiste dans le domaine.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038369391/

  • Le permis de construire: et autres autorisations d'urbanisme
  • Panneau DĂ©claration PrĂ©alable Construction ou Travaux + marqueur Noir (W1033). Panneau Akylux 80 x 120 cm - avec Oeillets -
    PANNEAU DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION OU TRAVAUX : Une fois votre demande prĂ©alable de travaux validĂ©e, vous devez obligatoirement poser un affichage de dĂ©claration de travaux sur votre terrain, et ce, pendant toute la durĂ©e des travaux. Pour celĂ , notre panneau dĂ©claration travaux visible et clair est parfait ! Il regroupe toutes les informations obligatoires et permet un affichage rĂ©glementaire conforme Ă  la Loi. LivrĂ© avec un marqueur noir indĂ©lĂ©bile. DIMENSIONS : Le panneau rĂ©glementaire de dĂ©claration de travaux est disponible aux dimensions 80 cm x 120 cm avec 3,5 mm d'Ă©paisseur. Une taille idĂ©ale pour une visibilitĂ© maximale. Pour le transport, le panneau est pliĂ© en deux. Sur le mĂȘme principe que le panneau permis de construire, celui-ci se pose Ă  l'entrĂ©e du terrain ou de la zone concernĂ©e lors de construction, de travaux ou d'amĂ©nagement. SUPPORT : Nos pancartes d'information pas chĂšres sont fabriquĂ©es avec un panneau Akylux ou polypropylĂšne de 3,5 mm d'Ă©paisseur. Cette matiĂšre plastique rigide se compose de cannelures entre deux fines plaques. Un support idĂ©al qui accueille un adhĂ©sif rĂ©sistant avec la mention DĂ©claration PrĂ©alable Construction ou Travaux et des espaces personnalisables pour renseigner vos informations avec un marqueur noir fourni. Notre affichage obligatoire rĂ©siste aux intempĂ©ries et aux UV. POSE : Notre panneau dĂ©claration de travaux pas cher est facile Ă  poser. Effectivement, il est possible de sĂ©lectionner l'option avec Ɠillets aux 4 coins afin de faciliter l'accroche. Ainsi, vous pouvez y glisser une ficelle ou un collier de serrage en plastique pour un affichage travaux sur portail ou poteau facile et rapide. GrĂące Ă  sa grande taille, il est visible depuis la voie publique. Attention, un dĂ©faut d'affichage peut ĂȘtre sanctionnĂ© ! FABRICATION FRANÇAISE : Tous nos panneaux d'information sont fabriquĂ©s en France, directement dans nos ateliers. Ainsi, nous contrĂŽlons tout le processus de production pour vous garantir un produit de qualitĂ© et un service client disponible et efficace. Nous utilisons des techniques de fabrication modernes afin de rĂ©duire au maximum notre impact environnemental. Faites confiance Ă  la signalĂ©tique Ă©co-responsable !