Comment contester le permis de construire de son voisin ?
Il peut arriver qu’une personne, après avoir lu les informations prĂ©sentes sur un panneau d’affichage de permis de construire, ne soit pas favorable au projet. Cela peut ĂŞtre dĂ» Ă certaines consĂ©quences que la construction du bâtiment aura sur sa capacitĂ© Ă occuper ou profiter de son bien. Dans ce cas, comment peut-il s’opposer au projet ? Comment peut-on contester un permis de construire ?
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- Le permis de construire: et autres autorisations d’urbanisme
La procédure pour contester un permis de construire
Bien qu’il soit considĂ©rĂ© comme un droit sacrĂ© et inviolable, le droit de propriĂ©tĂ© a ses limites. Par consĂ©quent, le droit de construire qui lui est corollaire, doit aussi s’exercer dans un cadre rĂ©glementaire bien dĂ©fini. C’est pour cela que vous pouvez contester la validitĂ© de l’autorisation d’urbanisme de votre voisin si vous vous sentez menacĂ© par son projet de construction. Mais cela se fait en suivant une procĂ©dure bien dĂ©finie.
Le recours gracieux pour contester un permis de construire
La première procĂ©dure Ă engager pour contester un permis de conduire est un recours gracieux. Elle consiste Ă interpeller le maire qui a dĂ©livrĂ© le permis de construire afin qu’il revienne sur sa dĂ©cision. Dès qu’il reçoit la requĂŞte, le maire dispose d’un dĂ©lai de deux mois pour rĂ©pondre.
Le recours gracieux est prĂ©sentĂ© sous forme de lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception. Elle doit ĂŞtre adressĂ©e Ă l’autoritĂ© qui est Ă l’origine de la dĂ©cision (le maire de la commune) ou au PrĂ©fet. Des pièces justificatives doivent ĂŞtre ajoutĂ©es par le tiers pour appuyer sa requĂŞte.
Pour que votre recours gracieux soit reçu par l’autoritĂ©, il doit ĂŞtre rĂ©digĂ© d’une certaine manière. Il est prĂ©fĂ©rable de recourir aux services d’un avocat en droit de l’urbanisme, d’une part pour mieux comprendre la procĂ©dure et les conditions du recours gracieux, et d’autre part pour savoir comment formuler la lettre. Ă€ titre d’exemple, Me Alexandre Ciaudo, avocat Ă Dijon, expert en contentieux de l’urbanisme, intervient pour dĂ©fendre vos droits auprès des juridictions administratives et civiles.
Le recours contentieux
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie deux mois après votre recours gracieux, cela voudra dire que la demande est rejetée. Dans ce cas, vous avez deux mois devant vous pour intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Le décompte des deux mois commence à partir du moment où vous recevez la décision de rejet ou à partir de la fin du premier délai de deux mois qui était imparti à la mairie pour répondre.
Dans le recours contentieux que vous adressez au tribunal administratif, vous devez justifier de votre intĂ©rĂŞt Ă agir et dĂ©crire les Ă©lĂ©ments du projet de construction qui vous affectent. Vous devez aussi joindre au recours l’arrĂŞtĂ© du permis que vous contestez et tout acte Ă©tablissant le caractère rĂ©gulier de la dĂ©tention ou de l’occupation de votre bien. Il peut ĂŞtre question d’un titre de propriĂ©tĂ©, d’une promesse de vente ou d’un bail.
Quelles sont les conditions de recevabilité du recours ?
Le contentieux d’autorisation d’urbanisme relève de la compĂ©tence des juridictions administratives. Si vous dĂ©sirez contester un permis de construire, vous devez absolument disposer d’un intĂ©rĂŞt Ă agir. Cela est important, car une contestation sans fondement peut vous amener Ă payer une amende de 10 000 euros.
En votre qualitĂ© de personne privĂ©e ou de particulier, vous pouvez contester un permis de construire seulement si la construction, l’amĂ©nagement ou les travaux peuvent affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation de votre bien. L’enjeu doit ĂŞtre d’intĂ©rĂŞt urbanistique, environnemental ou esthĂ©tique en plus d’ĂŞtre direct et certain.
Le fait d’habiter Ă proximitĂ© d’un terrain sur lequel sera Ă©difiĂ©e une construction n’est pas une raison suffisante pour contester un permis de construire. Il faudra donc Ă©voquer des raisons valables comme :
- La perte d’ensoleillement
- Les risques d’inondation, d’incidents ou d’accidents
- Les risques de pollutions
- La perte d’une vue terrestre ou maritime, etc
Notez qu’il est impossible de se prĂ©valoir d’un intĂ©rĂŞt commercial ou professionnel. Vous ne pouvez par exemple pas contester le permis de construire d’un commerçant qui s’installe près de chez vous sous prĂ©texte qu’il sera un concurrent pour votre commerce.
Informe-t-on le titulaire de l’autorisation ?
Qu’il soit gracieux ou contentieux, tout recours dirigĂ© contre un permis de construire doit faire l’objet des notifications imposĂ©es par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Si vous intentez un recours gracieux, ce dernier sera recevable seulement si vous en adressez une copie intĂ©grale au titulaire du permis de construire. Cette notification doit intervenir dans les 15 jours qui suivent le dĂ©pôt de la lettre de recours, par l’intermĂ©diaire d’un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception.
Dans le cas d’un recours contentieux formĂ© devant le tribunal administratif, une copie intĂ©grale dudit recours doit ĂŞtre notifiĂ©e au titulaire de l’autorisation et au maire qui est auteur de la dĂ©cision. La notification doit Ă©galement ĂŞtre faite dans un dĂ©lai de 15 jours par l’intermĂ©diaire d’un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. Pour effectuer cette contestation de permis de construire, il est conseillĂ© de passer par un avocat spĂ©cialiste dans le domaine.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038369391/
- Panneau Permis d’amĂ©nager + Marqueur Noir (W1038). Panneau rectangulaire Akylux en 80 x 120 cm Anti UV – avec Oeillets –PANNEAU PERMIS D’AMÉNAGER + MARQUEUR : Moins connu que le permis de construire ou la dĂ©claration prĂ©alable, le permis d’amĂ©nager est le 3ème grand type d’autorisation d’urbanisme. Il se pose obligatoirement sur votre terrain, et ce, pendant toute la durĂ©e des travaux. Pour cela, notre panneau Permis d’amĂ©nager visible et clair est parfait ! Il regroupe toutes les informations obligatoires et permet un affichage rĂ©glementaire conforme Ă la Loi. LivrĂ© avec un marqueur noir. DIMENSIONS : Le panneau rĂ©glementaire de Permis d’amĂ©nager est un affichage de chantier disponible aux dimensions 80 cm x 120 cm avec 3,5 mm d’épaisseur. Une taille idĂ©ale pour une visibilitĂ© maximale. Pour le transport, le panneau est pliĂ© en deux. Sur le mĂŞme principe que le panneau permis de construire, celui-ci se pose Ă l’entrĂ©e du terrain ou de la zone concernĂ©e lors de construction, de travaux ou d’amĂ©nagement. SUPPORT : Nos pancartes d’information pas chères sont fabriquĂ©es avec un panneau Akylux ou polypropylène de 3,5 mm d’épaisseur. Cette matière plastique rigide se compose de cannelures entre deux fines plaques. Un support idĂ©al qui accueille un adhĂ©sif rĂ©sistant avec la mention Permis d’amĂ©nager et des espaces personnalisables pour renseigner vos informations avec un marqueur noir fourni. Notre affichage obligatoire rĂ©siste aux intempĂ©ries et aux UV. POSE : Notre panneau Permis d’amĂ©nager pas cher est facile Ă poser. Effectivement, il est possible de sĂ©lectionner l’option avec Ĺ“illets aux 4 coins afin de faciliter l’accroche. Ainsi, vous pouvez y glisser une ficelle ou un collier de serrage en plastique pour un affichage travaux sur portail ou poteau facile et rapide. Grâce Ă sa grande taille, il est visible depuis la voie publique. Attention, un dĂ©faut d’affichage peut ĂŞtre sanctionnĂ© ! FABRICATION FRANÇAISE : Tous nos panneaux d’information sont fabriquĂ©s en France, directement dans nos ateliers. Ainsi, nous contrĂ´lons tout le processus de production pour vous garantir un produit de qualitĂ© et un service client disponible et efficace. Nous utilisons des techniques de fabrication modernes afin de rĂ©duire au maximum notre impact environnemental. Faites confiance Ă la signalĂ©tique Ă©co-responsable !
- Panneau Permis de dĂ©molir + Marqueur Noir (W1045). Panneau rectangulaire Akylux en 80 x 120 cm Anti UV – avec Oeillets –PANNEAU PERMIS DE DÉMOLIR + MARQUEUR : Lorsque vous faites une demande de permis de dĂ©molir, vous ĂŞtes sujet Ă la mĂŞme rĂ©glementation que celle du permis de construire : il faut afficher votre permis sur le chantier en question afin de prĂ©venir vos voisins et les passants ! Pour cela, notre panneau Permis d’amĂ©nager visible et clair est parfait ! Il regroupe toutes les informations obligatoires et permet un affichage rĂ©glementaire conforme Ă la Loi. LivrĂ© avec un marqueur noir. DIMENSIONS : Le panneau rĂ©glementaire de Permis de dĂ©molir est un affichage de chantier disponible aux dimensions 80 cm x 120 cm avec 3,5 mm d’épaisseur. Une taille idĂ©ale pour une visibilitĂ© maximale. Pour le transport, le panneau est pliĂ© en deux. Sur le mĂŞme principe que le panneau permis de construire, celui-ci se pose Ă l’entrĂ©e du terrain ou de la zone concernĂ©e lors de construction, de travaux ou d’amĂ©nagement. SUPPORT : Nos pancartes d’information pas chères sont fabriquĂ©es avec un panneau Akylux ou polypropylène de 3,5 mm d’épaisseur. Cette matière plastique rigide se compose de cannelures entre deux fines plaques. Un support idĂ©al qui accueille un adhĂ©sif rĂ©sistant avec la mention Permis de dĂ©molir et des espaces personnalisables pour renseigner vos informations avec un marqueur noir fourni. Notre affichage obligatoire rĂ©siste aux intempĂ©ries et aux UV. POSE : Notre panneau Permis de dĂ©molir pas cher est facile Ă poser. Effectivement, il est possible de sĂ©lectionner l’option avec Ĺ“illets aux 4 coins afin de faciliter l’accroche. Ainsi, vous pouvez y glisser une ficelle ou un collier de serrage en plastique pour un affichage travaux sur portail ou poteau facile et rapide. Grâce Ă sa grande taille, il est visible depuis la voie publique. Attention, un dĂ©faut d’affichage peut ĂŞtre sanctionnĂ© ! FABRICATION FRANÇAISE : Tous nos panneaux d’information sont fabriquĂ©s en France, directement dans nos ateliers. Ainsi, nous contrĂ´lons tout le processus de production pour vous garantir un produit de qualitĂ© et un service client disponible et efficace. Nous utilisons des techniques de fabrication modernes afin de rĂ©duire au maximum notre impact environnemental. Faites confiance Ă la signalĂ©tique Ă©co-responsable !