Comprendre la loi Carrez : quelles différences entre surface utile et surface habitable ?

  • La loi Carrez et la surface habitable sont deux mesures essentielles lors de l'achat d'un bien immobilier en copropriĂ©tĂ©.
  • La surface Loi Carrez exclut certaines parties du bien, tandis que la surface habitable englobe plus de zones.
  • Ces mesures peuvent impacter le prix de vente et des Ă©lĂ©ments financiers, et leur calcul prĂ©cis est recommandĂ© pour Ă©viter les litiges.

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier en copropriĂ©tĂ©, deux notions revĂȘtent une importance cruciale : la surface Loi Carrez et la surface habitable. Ces deux mesures, bien que souvent confondues, obĂ©issent Ă  des rĂšgles distinctes et servent des objectifs diffĂ©rents.

  • Telemetre Laser NumeriqueHANMATEK LM50 50m Metre Laser numeriqueMesure du theoreme de LongueurZoneVolumeTheoreme de Pythagore avec Retroeclairage LCD IP54
    Telemetre Laser NumeriqueHANMATEK LM50 50m Metre Laser numeriqueMesure du theoreme de LongueurZoneVolumeTheoreme de Pythagore avec Retroeclairage LCD IP54
    â–Č HAUTE PRÉCISION – En utilisant la technologie de prĂ©cision laser, prĂ©cision jusqu’à ± 0,3-50 M avec une prĂ©cision de mesure de ± 1,5 mm, la distance de mesure s’étend jusqu’à 50 m; Commutable entre M / In / Ft pour un ajustement libre. Avec 2 niveaux de bulle uniques qui permettent une mesure plus prĂ©cise par rapport Ă  une bulle. â–Č RÉGLAGE DU RÉTROÉCLAIRAGE ET DU SILENCIEUX LCD – Le grand Ă©cran rĂ©troĂ©clairĂ© vous offre une meilleure visibilitĂ© dans les zones sombres. Avec la fonction mute, vous pouvez activer ou dĂ©sactiver le signal acoustique Ă  votre guise. Convient pour une utilisation dans les bibliothĂšques, les salles de classe et autres endroits calmes. â–Č FONCTIONS DE MESURE MULTIPLES – surface, distance, longueur, volume, mesure continue, mĂ©thode de Pythagore – trois points; Addition et soustraction; Indicateur de batterie faible; 99 groupes de stockage de donnĂ©es; Supprimer les donnĂ©es manuellement; ArrĂȘt automatique aprĂšs 150 secondes sans opĂ©ration pour Ă©conomiser l’électricitĂ©. â–Č DURABLE ET PRATIQUE – La fonction d’étanchĂ©itĂ© IP54 et de protection contre la poussiĂšre protĂšge au maximum l’appareil de mesure de distance laser. La taille portable et le corps en caoutchouc dur assurent une bonne prise en main; Avec la dragonne, vous pouvez tenir fermement l’appareil de mesure et le transporter facilement.
  • TĂ©lĂ©mĂštre Laser MĂštre Laser 50M NumĂ©rique avec 2 Niveaux Ă  Bulle,Mesure de Longeur Surface Volume Pythagore Kiprim LD50E
    TélémÚtre Laser MÚtre Laser 50M Numérique avec 2 Niveaux à Bulle,Mesure de Longeur Surface Volume Pythagore Kiprim LD50E
    ①【Multifonction】 Plage de mesure : 50m. PrĂ©cision de mesure : ± 2 mm ; Basculez entre trois unitĂ©s avec une seule touche : mĂštre/pouce/pieds. 6 types de rĂ©sultats d’affichage : Distance, Surface, Volume, Pythagore (mesure indirecte), Mesure continue, Addition et soustraction. ②【Stocker 99 ensembles de donnĂ©es & RĂ©troĂ©clairage LCD】Ce tĂ©lĂ©mĂštre laser numĂ©rique peut enregistrer automatiquement 99 derniers enregistrements de donnĂ©es de mesuere et vous pouvez facilement y accĂ©der via la fonction de menu. Avec cet appareil de mesure,toutes les valeurs mesurĂ©es seront affichĂ©es sur l’écran LCD rĂ©troĂ©clairĂ©. Cela signifie que vous pouvez clairement voir la valeur mĂȘme dans un environnement sombre. ⑱【IP54 & Fonction Muet】IP54,Ă©tanche et antipoussiĂšre.Si vous l’utilisez dans la salle de classe ou la bibliothĂšque, vous pouvez activer la fonction muet pour Ă©viter de dĂ©ranger les autres. ④【2 Nivaux Ă  bulle & Portable】ÉquipĂ© de deux niveaux Ă  bulle pour rĂ©pondre Ă  vos besoins de mesure de niveau.La taille est de 115 * 50 * 25 mm et le poids est de 75g,ce qui est pratique Ă  transporter et Ă  utiliser d’une seule main. Le laser s’éteint automatiquement aprĂšs 20s et la machine s’éteint automatiquement aprĂšs 150 secondes sans aucune opĂ©ration. ⑀【Ce que vous obtiendrez】 1 x MĂštre laser 50M Kiprim LD50E, 2 x piles AAA, 1 x Etui,1 x Dragonne,1 x Manuel d’utilisation. La pĂ©riode de garantie est de 24 mois.

Cet article se propose de dĂ©mĂȘler ces concepts, en soulignant leur importance et en expliquant comment ils sont calculĂ©s, afin d’éclairer les acquĂ©reurs et les vendeurs sur ces critĂšres dĂ©terminants.

Qu’est-ce que la surface en Loi Carrez ?

PromulguĂ©e en dĂ©cembre 1996, la loi Carrez vise Ă  protĂ©ger les acheteurs de lots de copropriĂ©tĂ© en leur garantissant une information transparente sur la superficie rĂ©elle du bien acquis. Cette loi s’applique uniquement aux ventes de biens en copropriĂ©tĂ© (appartements, maisons en lotissement, locaux commerciaux, etc.) et exclut les maisons individuelles non soumises au rĂ©gime de la copropriĂ©tĂ©.

Comprendre la loi Carrez : quelles différences entre surface utile et surface habitable ?

La surface Loi Carrez correspond Ă  la superficie des planchers des locaux clos et couverts, aprĂšs dĂ©duction des surfaces occupĂ©es par les murs, escaliers, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et de fenĂȘtres. Elle ne prend pas en compte les surfaces dont la hauteur est infĂ©rieure Ă  1,80 mĂštre, ainsi que certains espaces tels que les caves, garages, parkings, ou encore les balcons.

Qu’est-ce que la surface habitable ?

ParallĂšlement, la notion de surface habitable est dĂ©finie par l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Elle reprĂ©sente la surface de plancher construite, aprĂšs dĂ©duction des surfaces occupĂ©es par les murs, escaliers et cloisons, les passages et portes, les fenĂȘtres et embrasures. À la diffĂ©rence de la surface Loi Carrez, elle inclut les combles non amĂ©nagĂ©s, les vĂ©randas, les loggias ainsi que les locaux de moins de 1,80 mĂštre de hauteur si ceux-ci contribuent Ă  l’usage du logement.

Pourquoi ces mesures sont-elles importantes ?

La distinction entre ces deux mesures est primordiale lors de la vente d’un bien. La surface Loi Carrez doit obligatoirement figurer dans tout contrat de vente d’un lot de copropriĂ©tĂ©. La diffĂ©rence entre surface utile et surface habitable peut directement impacter le prix de vente, en effet une erreur de plus de 5 % Ă  l’avantage du vendeur permet Ă  l’acquĂ©reur de demander une rĂ©duction du prix de vente, parfois mĂȘme aprĂšs la conclusion de la vente.

La surface habitable, quant Ă  elle, est souvent utilisĂ©e pour calculer certains Ă©lĂ©ments financiers tels que la taxe d’habitation, la valeur locative cadastrale ou encore les aides au logement. Elle a Ă©galement une incidence directe sur le confort et la qualitĂ© de vie des occupants.

Comment calculer la surface utile et la surface habitable en Loi Carrez ?

La mesure de la surface Loi Carrez et de la surface habitable nĂ©cessite une certaine expertise. Bien que les propriĂ©taires puissent rĂ©aliser ces mesures eux-mĂȘmes, il est fortement conseillĂ© de faire appel Ă  un professionnel certifiĂ©. Ce dernier utilisera des outils prĂ©cis pour mesurer chaque piĂšce, en tenant compte des spĂ©cificitĂ©s de chaque surface dĂ©ductible selon la loi Carrez et le Code de la construction et de l’habitation.

Comprendre la loi Carrez : quelles différences entre surface utile et surface habitable ? #2

Voyons concrùtement comment calculer le prix m2 d’un appartement :

Calcul de la superficie en Loi Carrez

La superficie Loi Carrez correspond Ă  la surface privative d’un lot de copropriĂ©tĂ©. Elle inclut les planchers des locaux clos et couverts, aprĂšs dĂ©duction des surfaces occupĂ©es par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenĂȘtres. Il ne faut pas inclure les surfaces dont la hauteur est infĂ©rieure Ă  1,80 m, les balcons, terrasses, et les caves.

Calcul du Prix par mÂČ

Une fois que vous avez la superficie Loi Carrez, le calcul du prix par mĂštre carrĂ© se fait en divisant le prix total de l’appartement par sa superficie Loi Carrez :
Comprendre la loi Carrez : quelles différences entre surface utile et surface habitable ? #3

Prix au mÂČ = Prix total de l’appartement / Superficie Loi Carrez en mÂČ

La loi Carrez et la notion de surface habitable jouent un rĂŽle clĂ© dans le secteur immobilier, influençant Ă  la fois le processus de vente et le cadre de vie des occupants. Leur comprĂ©hension et leur mesure prĂ©cise sont indispensables pour garantir la transparence et la sĂ©curitĂ© des transactions immobiliĂšres. En cas de doute, l’intervention d’un professionnel garantit non seulement le respect des obligations lĂ©gales mais aussi la sĂ©rĂ©nitĂ© des parties prenantes.

  • STANLEY – Mesure Laser Pocket 12m – ‎STHT77666-0
    STANLEY – Mesure Laser Pocket 12m – ‎STHT77666-0
    SPECIALIST IN TOOLS FOR PROFESSIONALS SPÉCIALISTE DES OUTILS POUR LES PROFESSIONNELS STHT77666-0 Durable Stanley
  • Telemetre Laser NumeriqueKEYTAPE DT50 50m Metre Laser numeriqueMesure du theoreme de LongueurZoneVolumeTheoreme de Pythagore avec Retroeclairage LCD IP54
    Telemetre Laser NumeriqueKEYTAPE DT50 50m Metre Laser numeriqueMesure du theoreme de LongueurZoneVolumeTheoreme de Pythagore avec Retroeclairage LCD IP54
    🌟【FONCTION PRATIQUE + FACILE À UTILISER】 range Plage de mesure 50m, prĂ©cision de mesure: ± 1/16 inch; Changer quatre unitĂ©s avec un bouton: m / in / ft / ft + ft, 6 effets d’affichage: distance, surface, volume, Pythagore (mesure indirecte), mesure continue, addition et soustraction, valeurs maximales et minimales, peuvent rĂ©pondre Ă  des besoins diffĂ©rents; Avec l’étalonnage automatique et le signalement des erreurs, optimisez la prĂ©cision de vos mesures. 🌟【EXACTITUDE + SUPER GRAND ÉCRAN DE RÉTROÉCLAIRAGE 】 Avec une prĂ©cision allant jusqu’à ± 1 / 16inch, la mesure laser portable peut parfaitement terminer une tĂąche de mesure allant de 0,16 Ă  165 pieds. De plus, 4 unitĂ©s interchangeables entre m / in / ft / ft + in sont conçues pour les personnes ayant des habitudes de lecture diffĂ©rentes. Un grand Ă©cran de rĂ©troĂ©clairage offre aux utilisateurs une meilleure visibilitĂ©. 🌟【MULTIFONCTION + 20 ENSEMBLES DE STOCKAGE DE DONNÉES 】 Il dispose d’une fonction d’inhibition qui peut ĂȘtre utilisĂ©e dans les bibliothĂšques, les salles de classe, les jardins proches ou d’autres environnements calmes; Les rĂ©sultats de mesure peuvent ĂȘtre stockĂ©s. Le compteur laser dispose de 20 ensembles de mĂ©moire de donnĂ©es, ce qui est utile pour consulter et comparer les donnĂ©es mesurĂ©es aprĂšs la mesure. 🌟【CAOUTCHOUC DOUX + CONCEPTION ANTIDÉRAPANT IP54 +】 EnveloppĂ© de caoutchouc souple, matĂ©riau haute densitĂ© rĂ©sistant Ă  l’usure, antidĂ©rapant et antichute, IP54 (protĂ©gĂ© contre les projections d’eau et la poussiĂšre), faible consommation d’énergie et longue durĂ©e de vie, peut ĂȘtre utilisĂ© dans les chantiers de construction, appartements, bĂątiments, usines, entrepĂŽts; La conception Ă©lĂ©gante du cĂŽtĂ© est efficace et antidĂ©rapante et se sent mieux; 150 secondes d’arrĂȘt automatique, capable de protĂ©ge 🌟【GARANTIE 24 MOIS】 1* Mesure Laser DT50, 2 piles AAA, 1* Manuel de l’utilisateur, 1* BoĂźtier; Certification CE / FDA / FCC / ROHS.

FAQ

Qu'est-ce que la loi carrez et quelle en est sa définition ?

La loi Carrez est une mesure légale mise en place en France pour protéger les acheteurs de biens immobiliers. Elle impose la mention de la superficie privative d'un bien dans tout contrat de vente impliquant un lot de copropriété. Grùce à cette loi, les acquéreurs sont assurés de disposer d'une information fiable sur la taille exacte du logement qu'ils achÚtent.

En cas d'erreur ou d'omission, l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente.

Comment se calcule la superficie selon la loi carrez ?

En France, la superficie d'un bien immobilier est calculée selon la loi Carrez en mesurant les surfaces de plancher des piÚces fermées et couvertes, à l'exclusion des murs, cloisons, marches et cages d'escalier. Les espaces de moins de 1,80 mÚtre de hauteur ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Il est important de noter que seules les parties privatives sont prises en compte pour déterminer la superficie Loi Carrez d'un logement. Cette mesure précise est essentielle pour garantir aux futurs acheteurs une information fiable concernant la surface habitable du bien qu'ils souhaitent acquérir.

La loi carrez est-elle obligatoire ?

Oui, la loi Carrez est obligatoire pour toutes les transactions immobiliÚres concernant des biens en copropriété. Elle vise à protéger les acheteurs en leur fournissant des informations précises sur la superficie du bien qu'ils souhaitent acquérir.

Cette mesure a été instaurée dans le but de garantir la transparence et l'équité dans le secteur de l'immobilier. Ainsi, tout vendeur doit faire réaliser un mesurage précis selon les critÚres définis par cette loi avant de mettre son bien en vente.

Pierre Martin
Pierre Martin

PassionnĂ© d'architecture et de dĂ©coration depuis son plus jeune Ăąge, Pierre a suivi des Ă©tudes en design d'intĂ©rieur avant de se tourner vers le journalisme spĂ©cialisĂ©. Son intĂ©rĂȘt pour les tendances en matiĂšre de design et sa connaissance approfondie des matĂ©riaux lui permettent de fournir Ă  ses lecteurs des conseils pratiques pour transformer leur maison en un vĂ©ritable cocon. Toujours Ă  l'affĂ»t des nouveautĂ©s dans le monde de la dĂ©co, il apporte sa touche personnelle et inspirante aux diffĂ©rents sujets qu'il aborde.