Comprendre la loi Carrez : quelles différences entre surface utile et surface habitable ?
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier en copropriété, deux notions revêtent une importance cruciale : la surface Loi Carrez et la surface habitable. Ces deux mesures, bien que souvent confondues, obéissent à des règles distinctes et servent des objectifs différents.
Télémètre Laser Mètre Laser 50M Numérique avec 2 Niveaux à Bulle,Mesure de Longeur Surface Volume Pythagore Kiprim LD50E①【Multifonction】 Plage de mesure : 50m. Précision de mesure : ± 2 mm ; Basculez entre trois unités avec une seule touche : mètre/pouce/pieds. 6 types de résultats d’affichage : Distance, Surface, Volume, Pythagore (mesure indirecte), Mesure continue, Addition et soustraction. ②【Stocker 99 ensembles de données & Rétroéclairage LCD】Ce télémètre laser numérique peut enregistrer automatiquement 99 derniers enregistrements de données de mesuere et vous pouvez facilement y accéder via la fonction de menu. Avec cet appareil de mesure,toutes les valeurs mesurées seront affichées sur l’écran LCD rétroéclairé. Cela signifie que vous pouvez clairement voir la valeur même dans un environnement sombre. ③【IP54 & Fonction Muet】IP54,étanche et antipoussière.Si vous l’utilisez dans la salle de classe ou la bibliothèque, vous pouvez activer la fonction muet pour éviter de déranger les autres. ④【2 Nivaux à bulle & Portable】Équipé de deux niveaux à bulle pour répondre à vos besoins de mesure de niveau.La taille est de 115 * 50 * 25 mm et le poids est de 75g,ce qui est pratique à transporter et à utiliser d’une seule main. Le laser s’éteint automatiquement après 20s et la machine s’éteint automatiquement après 150 secondes sans aucune opération. ⑤【Ce que vous obtiendrez】 1 x Mètre laser 50M Kiprim LD50E, 2 x piles AAA, 1 x Etui,1 x Dragonne,1 x Manuel d’utilisation. La période de garantie est de 24 mois.
Telemetre Laser NumeriqueHANMATEK LM50 50m Metre Laser numeriqueMesure du theoreme de LongueurZoneVolumeTheoreme de Pythagore avec Retroeclairage LCD IP54▲ HAUTE PRÉCISION – En utilisant la technologie de précision laser, précision jusqu’à ± 0,3-50 M avec une précision de mesure de ± 1,5 mm, la distance de mesure s’étend jusqu’à 50 m; Commutable entre M / In / Ft pour un ajustement libre. Avec 2 niveaux de bulle uniques qui permettent une mesure plus précise par rapport à une bulle. ▲ RÉGLAGE DU RÉTROÉCLAIRAGE ET DU SILENCIEUX LCD – Le grand écran rétroéclairé vous offre une meilleure visibilité dans les zones sombres. Avec la fonction mute, vous pouvez activer ou désactiver le signal acoustique à votre guise. Convient pour une utilisation dans les bibliothèques, les salles de classe et autres endroits calmes. ▲ FONCTIONS DE MESURE MULTIPLES – surface, distance, longueur, volume, mesure continue, méthode de Pythagore – trois points; Addition et soustraction; Indicateur de batterie faible; 99 groupes de stockage de données; Supprimer les données manuellement; Arrêt automatique après 150 secondes sans opération pour économiser l’électricité. ▲ DURABLE ET PRATIQUE – La fonction d’étanchéité IP54 et de protection contre la poussière protège au maximum l’appareil de mesure de distance laser. La taille portable et le corps en caoutchouc dur assurent une bonne prise en main; Avec la dragonne, vous pouvez tenir fermement l’appareil de mesure et le transporter facilement.
Cet article se propose de démêler ces concepts, en soulignant leur importance et en expliquant comment ils sont calculés, afin d’éclairer les acquéreurs et les vendeurs sur ces critères déterminants.
Qu’est-ce que la surface en Loi Carrez ?
Promulguée en décembre 1996, la loi Carrez vise à protéger les acheteurs de lots de copropriété en leur garantissant une information transparente sur la superficie réelle du bien acquis. Cette loi s’applique uniquement aux ventes de biens en copropriété (appartements, maisons en lotissement, locaux commerciaux, etc.) et exclut les maisons individuelles non soumises au régime de la copropriété.
La surface Loi Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, escaliers, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Elle ne prend pas en compte les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que certains espaces tels que les caves, garages, parkings, ou encore les balcons.
Qu’est-ce que la surface habitable ?
Parallèlement, la notion de surface habitable est définie par l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Elle représente la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, escaliers et cloisons, les passages et portes, les fenêtres et embrasures. À la différence de la surface Loi Carrez, elle inclut les combles non aménagés, les vérandas, les loggias ainsi que les locaux de moins de 1,80 mètre de hauteur si ceux-ci contribuent à l’usage du logement.
Pourquoi ces mesures sont-elles importantes ?
La distinction entre ces deux mesures est primordiale lors de la vente d’un bien. La surface Loi Carrez doit obligatoirement figurer dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété. La différence entre surface utile et surface habitable peut directement impacter le prix de vente, en effet une erreur de plus de 5 % à l’avantage du vendeur permet à l’acquéreur de demander une réduction du prix de vente, parfois même après la conclusion de la vente.
La surface habitable, quant à elle, est souvent utilisée pour calculer certains éléments financiers tels que la taxe d’habitation, la valeur locative cadastrale ou encore les aides au logement. Elle a également une incidence directe sur le confort et la qualité de vie des occupants.
Comment calculer la surface utile et la surface habitable en Loi Carrez ?
La mesure de la surface Loi Carrez et de la surface habitable nécessite une certaine expertise. Bien que les propriétaires puissent réaliser ces mesures eux-mêmes, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel certifié. Ce dernier utilisera des outils précis pour mesurer chaque pièce, en tenant compte des spécificités de chaque surface déductible selon la loi Carrez et le Code de la construction et de l’habitation.
Voyons concrètement comment calculer le prix m2 d’un appartement :
Calcul de la superficie en Loi Carrez
La superficie Loi Carrez correspond à la surface privative d’un lot de copropriété. Elle inclut les planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il ne faut pas inclure les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, les balcons, terrasses, et les caves.
Calcul du Prix par m²
Une fois que vous avez la superficie Loi Carrez, le calcul du prix par mètre carré se fait en divisant le prix total de l’appartement par sa superficie Loi Carrez :
Prix au m² = Prix total de l’appartement / Superficie Loi Carrez en m²
La loi Carrez et la notion de surface habitable jouent un rôle clé dans le secteur immobilier, influençant à la fois le processus de vente et le cadre de vie des occupants. Leur compréhension et leur mesure précise sont indispensables pour garantir la transparence et la sécurité des transactions immobilières. En cas de doute, l’intervention d’un professionnel garantit non seulement le respect des obligations légales mais aussi la sérénité des parties prenantes.
- La loi Carrez et la surface habitable sont deux mesures essentielles lors de l'achat d'un bien immobilier en copropriété.
- La surface Loi Carrez exclut certaines parties du bien, tandis que la surface habitable englobe plus de zones.
- Ces mesures peuvent impacter le prix de vente et des éléments financiers, et leur calcul précis est recommandé pour éviter les litiges.
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FAQ
Qu'est-ce que la loi carrez et quelle en est sa définition ?
La loi Carrez est une mesure légale mise en place en France pour protéger les acheteurs de biens immobiliers. Elle impose la mention de la superficie privative d'un bien dans tout contrat de vente impliquant un lot de copropriété. Grâce à cette loi, les acquéreurs sont assurés de disposer d'une information fiable sur la taille exacte du logement qu'ils achètent.
En cas d'erreur ou d'omission, l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente.
Comment se calcule la superficie selon la loi carrez ?
En France, la superficie d'un bien immobilier est calculée selon la loi Carrez en mesurant les surfaces de plancher des pièces fermées et couvertes, à l'exclusion des murs, cloisons, marches et cages d'escalier. Les espaces de moins de 1,80 mètre de hauteur ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Il est important de noter que seules les parties privatives sont prises en compte pour déterminer la superficie Loi Carrez d'un logement. Cette mesure précise est essentielle pour garantir aux futurs acheteurs une information fiable concernant la surface habitable du bien qu'ils souhaitent acquérir.
La loi carrez est-elle obligatoire ?
Oui, la loi Carrez est obligatoire pour toutes les transactions immobilières concernant des biens en copropriété. Elle vise à protéger les acheteurs en leur fournissant des informations précises sur la superficie du bien qu'ils souhaitent acquérir.
Cette mesure a été instaurée dans le but de garantir la transparence et l'équité dans le secteur de l'immobilier. Ainsi, tout vendeur doit faire réaliser un mesurage précis selon les critères définis par cette loi avant de mettre son bien en vente.
