Les essentiels à connaître sur le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire si vous prévoyez des travaux de construction de grande envergure. Son obtention est également nécessaire pour les opérations d’agrandissement ou pour la conception d’un abri de jardin. Vous pouvez monter le dossier de demande à livrer à la mairie vous-même ou demander l’aide de professionnels.
Les dossiers nécessaires pour demander un permis de construire
La paperasse nécessaire à la réalisation de votre projet de construction comprend des documents informatifs essentiels. Parce qu’il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans ces obligations administratives, nous avons listé ici les documents dont vous aurez besoin. Vous devrez notamment fournir les formulaires CERFA pour un permis de construire sans lesquels ce dernier ne peut vous être délivré. Pour gagner du temps, n’hésitez pas à vous faire aider pour être sûr de bien constituer votre dossier et mettre toutes les chances de votre côté.
Les formulaires CERFA
On compte deux formulaires CERFA : le n° 13406 et le n° 13409. Le premier s’adresse aux particuliers, tandis que le second concerne les édifices destinés à accueillir du public à l’instar d’un parc d’attractions, d’un terrain de camping et d’une aire de stationnement. Vous pouvez les trouver sur les plateformes internet des administrations ou auprès de votre mairie. Le formulaire CERFA n° 13406 est nécessaire pour construire ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes, mais aussi pour aménager une construction existante.
Les autres pièces à fournir pour demander un permis de construire
Afin de vous accorder votre permis de construire, la mairie demande plusieurs informations pour se faire une idée précise de votre projet de construction. Parmi les autres pièces demandées se trouvent :
- un plan qui situe le terrain
- un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier
- un plan en coupe du terrain et de l’édifice
- une notice descriptive du terrain présentant également le projet
- un plan des toitures et des façades
- une insertion graphique ou un dessin du projet dans son environnement
- une photo de l’environnement proche
- une photo de l’environnement lointain
- l’attestation thermique RT 2012
Une fois que votre dossier est constitué, envoyez-le en quatre exemplaires à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle vous délivrera par la suite un numéro d’enregistrement ainsi que la date à laquelle vos travaux peuvent commencer.
Se faire aider pour obtenir le permis de construire
Demander de l’aide vous fera gagner du temps lors du montage de votre dossier pour l’obtention d’un permis de construire. Vous serez également plus serein, car vous vous assurez de ne rien oublier et de tout faire correctement.
Vers qui vous tourner pour obtenir de l’aide ?
Pour obtenir de l’aide lors de la constitution de votre dossier de demande de permis de construire, renseignez-vous auprès d’un centre d’urbanisme. Tournez-vous entre autres vers le CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement), la DDT (Direction départementale du territoire) ou renseignez-vous auprès du service d’urbanisme de votre mairie. En recourant à un promoteur immobilier ou à un constructeur, vous aurez la possibilité de négocier l’inclusion de votre dossier de permis de construire dans le prix de la construction.
La maison individuelle et le permis de construire
Vous aurez besoin d’un permis de construire pour votre maison et le dossier de demande doit être parfaitement constitué. Le temps d’acceptation varie de trois mois à deux ans en fonction du respect des lois en vigueur et de la pertinence des démarches réalisées. Mieux vaut se faire aider pour les dossiers de permis de construire et de déclaration préalable afin de réduire au maximum ce délai de validation.
À noter que l’attestation thermique RT 2012 est à joindre au dossier si les surfaces de plancher et thermiques prévues pour votre projet sont supérieures à 50 m². Un permis de construire est gratuit, toutefois, les démarches pour son obtention ont un coût. Les travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation impliquent de payer une taxe d’aménagement. Prévoyez également 1 000 à 2 000 euros en fonction de l’envergure du projet, mais aussi pour le recours à un professionnel qui montera le dossier.
Le délai de réalisation des travaux
Une fois votre permis de construire validé, vous êtes tenu de respecter le délai de début de réalisation des travaux. En effet, le délai de validité de ce permis n’est pas anodin. Dans le cas où vous devez interrompre ou repousser les travaux, vous risquez de dépasser le délai avant la fin du chantier.
Le délai pour commencer les travaux après obtention du permis
La durée de validité des autorisations d’urbanisme est de trois ans à partir de leur date de délivrance. Si vos travaux de construction, d’aménagement ou de démolition ne sont pas entrepris dans ce délai, le permis de construire sera périmé. Vous devrez de ce fait commencer les travaux, mais vous n’êtes pas obligé de les terminer dans ce délai. Concrètement, il faudra déposer en ligne ou en mairie la déclaration d’ouverture de chantier. Elle officialise le début des opérations auprès de l’administration.
Par la suite, vous devrez entreprendre la construction (commencer à maçonner les murs, etc.). Par ailleurs, en cas de recours de tiers contre votre permis de construire, le délai de péremption ne courra plus jusqu’à ce qu’une décision de justice sorte. Quant au délai minimal pour commencer les travaux, il correspond aux délais de recours contre le permis. Pour le recours de tiers, il est de deux mois et pour le délai de retrait administratif, il est de trois mois.
Rallonger le délai de validité de votre permis de construire
Vous pouvez demander à prolonger la durée de validité de votre permis de construire de deux ans supplémentaires. Théoriquement, vous aurez cinq ans pour commencer les travaux. Vous pourrez uniquement demander cette prolongation pour la réalisation des opérations si les règles d’urbanisme n’ont pas changé depuis la validation du recours d’un tiers contre votre permis de construire.
La demande doit être faite à la mairie deux mois avant que le délai initial de votre autorisation arrive à expiration. Deux exemplaires sont à déposer à la mairie ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mairie ne donne pas de réponse dans les deux mois qui suivent, la demande de prolongation est tacitement acceptée.
