Ce qu'il faut savoir sur la nouvelle règlementation du chauffage collectif

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Publié le 7 avril 2016, modifié le 24 février 2024 par Frédéric Deschamps

La nouvelle réglementation du chauffage collectif impose la réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avant le 1er janvier 2017 pour les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Les immeubles de plus de 50 lots doivent également effectuer un audit énergétique détaillé, avec des propositions de travaux visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Il est possible que l'installation de compteurs individuels soit aussi exigée, afin d'individualiser les frais de chauffage collectif. Cette installation doit être approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires et les frais ne peuvent pas être récupérés sur les charges des locataires.

Le chauffage collectif des immeubles en copropriété est aujourd’hui soumis à une nouvelle réglementation. Les obligations ont été rajoutées surtout pour la sécurité. Sont exigés notamment DPE, audit ou installation de compteurs individuels.

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La DPE est désormais obligatoire

Ce qu'il faut savoir sur la nouvelle règlementation du chauffage collectif

Cette obligation exige que les copropriétés équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement fassent faire réaliser un DPE avant le 1er janvier 2017. Le diagnostic est réalisé pour l’ensemble du bâtiment conformément aux exigences du Code de la construction et de l’habitation.

Ces dernières sont expliquées dans l’article L271-1. Les immeubles de moins de 50 lots sont concernés ; le reste devra passer par un audit. Et il faut savoir que le renouvèlement d’un DPE n’est pas exigé pour les syndicats de copropriétaires qui ont déjà fait réaliser un selon ces normes.

Un audit est exigé pour les immeubles de plus de 50 lots

Les immeubles en copropriété de 50 lots ou plus équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement devront réaliser un audit énergétique détaillé. Un immeuble est concerné si et seulement si la demande de son permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 .Ce n’est pas que les propriétaires qui sont interrogés mais également les occupants. Et comme la DPE, l’audit doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2016.

L’enquête doit déboucher entre autres sur des propositions de travaux dans le but d’améliorer la performance énergétique du bâtiment en question.

L’installation de compteurs individuels peut faire partie des contraintes

Les obligations peuvent concerner les parties privatives des immeubles en copropriété, à savoir la mise en place d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif. L’installation permettra de déterminer la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Les compteurs individuels doivent être mis en service toujours avant le 1er janvier 2017.

L’installation de ces appareils par un chauffagiste si vous êtes dans l’Essonne par exemple, pourra se faire uniquement après une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, à la majorité absolue. Les frais de d’installation sont la responsabilité de tous les membres sans qu’il ne soit possible de les récupérer sur les charges des locataires.

Le syndicat doit alors relever leurs chiffres au moins une fois par an et l’adresser aux propriétaires. Ces derniers pourront ensuite les transmettre aux locataires dans le cas d’un logement en location.

Qu’est-ce qu’un diagnostic immobilier ?

Nous avons vu précédemment qu’il était devenu obligatoire d’effectuer un DPE mais qu’est-ce qu’un DPE et un diagnostic immobilier ? Tout d’abord, DPE signifie Diagnostic de performance énergétique. Ce diagnostic est lui-même souvent réalisé dans le cadre d’un diagnostic immobilier où vous devez monter un dossier de diagnostic technique, qui se fait lorsque vous avez pour projet de vendre ou de louer un bien immobilier.

Cependant, il faut savoir que le diagnostic immobilier ne comprend pas seulement le diagnostic de performance énergétique. Il se compose aussi du diagnostic de risque d’exposition au plomb, du diagnostic de présence d’amiante, du diagnostic de présence de termites ou état parasitaire, du diagnostic sur l’État des risques naturels et technologiques, du diagnostic de sécurité électrique, de l’attestation de conformité de l’assainissement non collectif et d’autres éléments juridiques que vous devez apporter au dossier de Diagnostic technique.

Les autres éléments juridiques sont le métrage Loi Carrez ainsi que le diagnostic mesurage Loi Boutin. Chaque diagnostic a une durée de validité précise, mis à part le diagnostic relatif à l’exposition au plomb s’il n’y a pas eu de détection, de même pour le diagnostic de l’amiante. Pour faire un diagnostic immobilier, vous devez faire appel à un organisme accrédité, et pour cela, vous pouvez vous rendre sur ce site, et faire appel à Dimo Diagnostics qui est très reconnu dans ce domaine.

Durée de validité des diagnostics

Il est important que vous sachiez combien de temps dure vos diagnostics, que vous soyez bailleur ou vendeur, même si selon votre statut vous n’avez pas les mêmes obligations. En effet, en tant que bailleur, vous êtes obligé d’effectuer un diagnostic relatif à l’exposition au plomb et à l’amiante. Concernant ces deux diagnostics, si vous ne détectez rien, le diagnostic a une durée illimitée.

Vous devez aussi effectuer un diagnostic de performance énergétique qui dure dix ans et un diagnostic sur l’État des Risques Naturels et Technologiques qui peut durer six mois. Vous devez aussi attester de la superficie Loi Bouttin qui a une durée illimitée tant qu’aucun travail n’est effectué.

Si vous êtes un vendeur, vous devez effectuer les mêmes diagnostics. Vous devez rajouter également un diagnostic gaz et un diagnostic électricité qui sont valables trois ans. Vous ne devez pas non plus négliger le diagnostic relatif à la présence de termites selon la localisation et l’arrêt préfectoral, qui sera valide durant six mois.

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FAQ

Quelles sont les réglementations en matière de chauffage collectif ?

Les réglementations en matière de chauffage collectif sont principalement définies par la loi du 12 juillet 1989, qui impose notamment aux propriétaires de garantir un niveau minimal de confort thermique dans les logements. De plus, il est obligatoire pour les copropriétés équipées d'un chauffage central de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) tous les 10 ans. Les copropriétés doivent également respecter les normes en vigueur concernant l'entretien et la réparation des équipements de chauffage collectif, afin d'assurer la sécurité des habitants et limiter les consommations énergétiques.

En cas de non-respect de ces règles, des sanctions peuvent être appliquées aux propriétaires ou syndics responsables.

Quels changements sont prévus pour la réglementation du chauffage dans les immeubles collectifs en 2022 et 2023 ?

De nouveaux changements sont prévus pour la réglementation du chauffage dans les immeubles collectifs en 2022 et 2023. Ces mesures visent à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Parmi les principales évolutions, on peut citer l'obligation d'installer des équipements plus performants et moins polluants, ainsi que la mise en place de contrôles réguliers pour s'assurer du bon fonctionnement des installations. Ces modifications s'inscrivent dans une démarche globale de transition écologique et tendent à encourager l'utilisation de sources d'énergie renouvelable.

Comment fonctionne un système de chauffage collectif dans un immeuble ?

Un système de chauffage collectif dans un immeuble fonctionne en utilisant une chaudière centrale qui produit de la chaleur pour l'ensemble des logements. Cette chaleur est ensuite distribuée à travers des radiateurs individuels ou des planchers chauffants.

Chaque résident paie une partie de la facture de chauffage en fonction de sa consommation, généralement calculée par le biais de compteurs individuels. En cas de problème technique ou d'entretien nécessaire, c'est souvent le syndicat des copropriétaires qui se charge de prendre les décisions correspondantes.

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