Quelles sont les principales spécificités d’une assurance décennale ?
Le domaine du BTP regroupe plusieurs spécialistes pour la construction d’un ouvrage. Ainsi, après construction, des causes non étrangères, comme les fissures, les problèmes d’étanchéité, etc., peuvent rendre impropre l’usage d’un ouvrage. Les responsabilités seront alors situées en vue d’une réparation des dommages. D’où l’importance de tout spécialiste impliqué dans la construction de souscrire une assurance. C’est le cas de l’assurance décennale qui garantit les travaux aux moments de la signature du contrat. Ce guide vous propose les diverses particularités d’une garantie décennale.
Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?
L’assurance décennale représente une assurance professionnelle garantissant au constructeur d’ouvrage, la prise en charge des divers travaux de réparations en cas de dommages ou de vices qui affectent un ouvrage de construction. Vous pouvez cliquer sur assurance pro April pour avoir plus de détails sur ce type de garantie. En effet, la durée de cette assurance est de 10 ans à partir de la date de réception des travaux.
L’assurance décennale s’inscrit dans la loi relative à la responsabilité et l’assurance dans le domaine du bâtiment (loi Spinetta). Ladite loi stipule que tout constructeur d’un ouvrage est auteur des dommages qui mettent en danger sa solidité ou qui le rendent inapproprié à sa fonction, pour une durée de 10 ans, sauf dans le cas où celui-ci a la possibilité d’apporter des preuves que les dommages sont issus d’une cause étrangère(force majeure, faute d’un tiers, etc.).
Assurance décennale : qui sont les concernés ?
L’assurance décennale est obligatoire pour tout spécialiste du bâtiment impliqué dans la rénovation ou dans la construction de neuf. Il s’agit des professionnels tels que le contrôleur technique, le plaquiste, le maître d’œuvre, le promoteur immobilier, le plombier, l’architecte, le maçon, etc. Par contre, pour le professionnel sous-traitant, la loi ne l’oblige pas à souscrire une assurance décennale parce qu’il n’est pas en relation étroite avec le maître d’ouvrage.
Toutefois, le professionnel sous-traitant est responsable vis-à-vis de l’entreprise principale, qui à tout instant peut se retourner contre lui si elle a la preuve que le sinistre est la faute de ce dernier. Les réparations seront donc financées par le spécialiste sous-traitant en cas d’absence d’assurance décennale.
À quel moment faut-il souscrire à l’assurance décennale ?
Avant que les travaux de construction ne démarrent, vous devez souscrire l’assurance décennale. Aussi, avant de commencer chaque chantier, une attestation de garantie décennale doit être remise à votre client. Vous devez également joindre un exemplaire à toutes vos factures et tous vos devis. Généralement, votre contrat d’assurance décennale couvre tous vos travaux à l’année, vous avez la possibilité de souscrire au mois ou au trimestre. Il est reconduit de manière tacite.
L’assurance décennale peut aussi s’accompagner d’un service d’assistance et de protection juridique et d’une assurance de bon fonctionnement. En cas de litige, le service d’assistance et de protection juridique couvre une partie des frais judiciaires tels que les frais de procédures, les frais de notaire, les honoraires d’avocat, etc.
Quant à l’assurance de bon fonctionnement, elle couvre vos frais quand le client fait jouer la garantie biennale ou la garantie de bon fonctionnement. C’est une garantie qui oblige le constructeur à la réparation ou au remplacement de tous les accessoires d’équipement ne fonctionnant pas efficacement et pouvant être enlevés sans que la construction ne soit endommagée.
Quel est le cout d’une assurance décennale ?
Généralement, le prix d’une assurance décennale varie d’un assureur à l’autre. Il dépend aussi des paramètres tels que le chiffre d’affaires, le nombre de salariés, le secteur d’activité, les travaux que vous effectuez, la couverture géographique, etc. Vous pouvez utiliser un comparateur d’assurance ou faire appel à un courtier dans le but d’estimer le prix de votre assurance décennale.
En résumé, pour une protection optimale, tout professionnel du bâtiment à l’obligation de souscrire l’assurance décennale. En ce qui concerne le maître d’ouvrage, il doit avoir une assurance dommages-ouvrage.
