Ce qu'il faut savoir sur la nouvelle règlementation du chauffage collectif

Le chauffage collectif des immeubles en copropriété est aujourd’hui soumis à une nouvelle réglementation. Les obligations ont été rajoutées surtout pour la sécurité. Sont exigés notamment DPE, audit ou installation de compteurs individuels.

La DPE est désormais obligatoire

Ce qu'il faut savoir sur la nouvelle règlementation du chauffage collectif

Cette obligation exige que les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement fassent faire réaliser un DPE avant le 1er janvier 2017. Le diagnostic est réalisé pour l'ensemble du bâtiment conformément aux exigences du Code de la construction et de l'habitation. Ces dernières sont expliquées dans l'article L271-1. Les immeubles de moins de 50 lots sont concernés ; le reste devra passer par un audit. Et il faut savoir que le renouvèlement d’un DPE n’est pas exigé pour les syndicats de copropriétaires qui ont déjà fait réaliser un selon ces normes.

Un audit est exigé pour les immeubles de plus de 50 lots

Les immeubles en copropriété de 50 lots ou plus équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement devront réaliser un audit énergétique détaillé. Un immeuble est concerné si et seulement si la demande de son permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.Ce n’est pas que les propriétaires qui sont interrogés mais également les occupants. Et comme la DPE, l'audit doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2016.L’enquête doit déboucher entre autres sur des propositions de travaux dans le but d’améliorer la performance énergétique du bâtiment en question.

L’installation de compteurs individuels peut faire partie des contraintes

Les obligations peuvent concerner les parties privatives des immeubles en copropriété, à savoir la mise en place d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. L'installation permettra de déterminer la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Les compteurs individuels doivent être mis en service toujours avant le 1er janvier 2017.

L’installation de ces appareils par un chauffagiste si vous êtes dans l’Essonne par exemple, pourra se faire uniquement après une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité absolue. Les frais de d'installation sont la responsabilité de tous les membres sans qu’il ne soit possible de les récupérer sur les charges des locataires. Le syndicat doit alors relever leurs chiffres au moins une fois par an et l'adresser aux propriétaires. Ces derniers pourront ensuite les transmettre aux locataires dans le cas d'un logement en location.


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