Ce qu'il faut savoir sur la nouvelle rĂšglementation du chauffage collectif

Publié le 7 avril 2016, modifié le 24 février 2024 par Frédéric Deschamps
  • La nouvelle rĂ©glementation du chauffage collectif impose la rĂ©alisation d'un Diagnostic de Performance EnergĂ©tique (DPE) avant le 1er janvier 2017 pour les copropriĂ©tĂ©s Ă©quipĂ©es d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
  • Les immeubles de plus de 50 lots doivent Ă©galement effectuer un audit Ă©nergĂ©tique dĂ©taillĂ©, avec des propositions de travaux visant Ă  amĂ©liorer la performance Ă©nergĂ©tique du bĂątiment.
  • Il est possible que l'installation de compteurs individuels soit aussi exigĂ©e, afin d'individualiser les frais de chauffage collectif. Cette installation doit ĂȘtre approuvĂ©e par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires et les frais ne peuvent pas ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ©s sur les charges des locataires.

Le chauffage collectif des immeubles en copropriĂ©tĂ© est aujourd’hui soumis Ă  une nouvelle rĂ©glementation. Les obligations ont Ă©tĂ© rajoutĂ©es surtout pour la sĂ©curitĂ©. Sont exigĂ©s notamment DPE, audit ou installation de compteurs individuels.

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La DPE est désormais obligatoire

Ce qu'il faut savoir sur la nouvelle rĂšglementation du chauffage collectif

Cette obligation exige que les copropriĂ©tĂ©s Ă©quipĂ©es d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement fassent faire rĂ©aliser un DPE avant le 1er janvier 2017. Le diagnostic est rĂ©alisĂ© pour l’ensemble du bĂątiment conformĂ©ment aux exigences du Code de la construction et de l’habitation.

Ces derniĂšres sont expliquĂ©es dans l’article L271-1. Les immeubles de moins de 50 lots sont concernĂ©s ; le reste devra passer par un audit. Et il faut savoir que le renouvĂšlement d’un DPE n’est pas exigĂ© pour les syndicats de copropriĂ©taires qui ont dĂ©jĂ  fait rĂ©aliser un selon ces normes.

Un audit est exigé pour les immeubles de plus de 50 lots

Les immeubles en copropriĂ©tĂ© de 50 lots ou plus Ă©quipĂ©s d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement devront rĂ©aliser un audit Ă©nergĂ©tique dĂ©taillĂ©. Un immeuble est concernĂ© si et seulement si la demande de son permis de construire est antĂ©rieure au 1er juin 2001 .Ce n’est pas que les propriĂ©taires qui sont interrogĂ©s mais Ă©galement les occupants. Et comme la DPE, l’audit doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© au plus tard le 31 dĂ©cembre 2016.

L’enquĂȘte doit dĂ©boucher entre autres sur des propositions de travaux dans le but d’amĂ©liorer la performance Ă©nergĂ©tique du bĂątiment en question.

L’installation de compteurs individuels peut faire partie des contraintes

Les obligations peuvent concerner les parties privatives des immeubles en copropriĂ©tĂ©, Ă  savoir la mise en place d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif. L’installation permettra de dĂ©terminer la quantitĂ© de chaleur utilisĂ©e par chaque logement. Les compteurs individuels doivent ĂȘtre mis en service toujours avant le 1er janvier 2017.

L’installation de ces appareils par un chauffagiste si vous ĂȘtes dans l’Essonne par exemple, pourra se faire uniquement aprĂšs une dĂ©cision de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires, Ă  la majoritĂ© absolue. Les frais de d’installation sont la responsabilitĂ© de tous les membres sans qu’il ne soit possible de les rĂ©cupĂ©rer sur les charges des locataires.

Le syndicat doit alors relever leurs chiffres au moins une fois par an et l’adresser aux propriĂ©taires. Ces derniers pourront ensuite les transmettre aux locataires dans le cas d’un logement en location.

Qu’est-ce qu’un diagnostic immobilier ?

Nous avons vu prĂ©cĂ©demment qu’il Ă©tait devenu obligatoire d’effectuer un DPE mais qu’est-ce qu’un DPE et un diagnostic immobilier ? Tout d’abord, DPE signifie Diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique. Ce diagnostic est lui-mĂȘme souvent rĂ©alisĂ© dans le cadre d’un diagnostic immobilier oĂč vous devez monter un dossier de diagnostic technique, qui se fait lorsque vous avez pour projet de vendre ou de louer un bien immobilier.

Cependant, il faut savoir que le diagnostic immobilier ne comprend pas seulement le diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique. Il se compose aussi du diagnostic de risque d’exposition au plomb, du diagnostic de prĂ©sence d’amiante, du diagnostic de prĂ©sence de termites ou Ă©tat parasitaire, du diagnostic sur l’État des risques naturels et technologiques, du diagnostic de sĂ©curitĂ© Ă©lectrique, de l’attestation de conformitĂ© de l’assainissement non collectif et d’autres Ă©lĂ©ments juridiques que vous devez apporter au dossier de Diagnostic technique.

Les autres Ă©lĂ©ments juridiques sont le mĂ©trage Loi Carrez ainsi que le diagnostic mesurage Loi Boutin. Chaque diagnostic a une durĂ©e de validitĂ© prĂ©cise, mis Ă  part le diagnostic relatif Ă  l’exposition au plomb s’il n’y a pas eu de dĂ©tection, de mĂȘme pour le diagnostic de l’amiante. Pour faire un diagnostic immobilier, vous devez faire appel Ă  un organisme accrĂ©ditĂ©, et pour cela, vous pouvez vous rendre sur ce site, et faire appel Ă  Dimo Diagnostics qui est trĂšs reconnu dans ce domaine.

Durée de validité des diagnostics

Il est important que vous sachiez combien de temps dure vos diagnostics, que vous soyez bailleur ou vendeur, mĂȘme si selon votre statut vous n’avez pas les mĂȘmes obligations. En effet, en tant que bailleur, vous ĂȘtes obligĂ© d’effectuer un diagnostic relatif Ă  l’exposition au plomb et Ă  l’amiante. Concernant ces deux diagnostics, si vous ne dĂ©tectez rien, le diagnostic a une durĂ©e illimitĂ©e.

Vous devez aussi effectuer un diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique qui dure dix ans et un diagnostic sur l’État des Risques Naturels et Technologiques qui peut durer six mois. Vous devez aussi attester de la superficie Loi Bouttin qui a une durĂ©e illimitĂ©e tant qu’aucun travail n’est effectuĂ©.

Si vous ĂȘtes un vendeur, vous devez effectuer les mĂȘmes diagnostics. Vous devez rajouter Ă©galement un diagnostic gaz et un diagnostic Ă©lectricitĂ© qui sont valables trois ans. Vous ne devez pas non plus nĂ©gliger le diagnostic relatif Ă  la prĂ©sence de termites selon la localisation et l’arrĂȘt prĂ©fectoral, qui sera valide durant six mois.

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FAQ

Quelles sont les réglementations en matiÚre de chauffage collectif ?

Les réglementations en matiÚre de chauffage collectif sont principalement définies par la loi du 12 juillet 1989, qui impose notamment aux propriétaires de garantir un niveau minimal de confort thermique dans les logements. De plus, il est obligatoire pour les copropriétés équipées d'un chauffage central de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) tous les 10 ans. Les copropriétés doivent également respecter les normes en vigueur concernant l'entretien et la réparation des équipements de chauffage collectif, afin d'assurer la sécurité des habitants et limiter les consommations énergétiques.

En cas de non-respect de ces rĂšgles, des sanctions peuvent ĂȘtre appliquĂ©es aux propriĂ©taires ou syndics responsables.

Quels changements sont prévus pour la réglementation du chauffage dans les immeubles collectifs en 2022 et 2023 ?

De nouveaux changements sont prévus pour la réglementation du chauffage dans les immeubles collectifs en 2022 et 2023. Ces mesures visent à améliorer l'efficacité énergétique des bùtiments et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Parmi les principales évolutions, on peut citer l'obligation d'installer des équipements plus performants et moins polluants, ainsi que la mise en place de contrÎles réguliers pour s'assurer du bon fonctionnement des installations. Ces modifications s'inscrivent dans une démarche globale de transition écologique et tendent à encourager l'utilisation de sources d'énergie renouvelable.

Comment fonctionne un systĂšme de chauffage collectif dans un immeuble ?

Un systÚme de chauffage collectif dans un immeuble fonctionne en utilisant une chaudiÚre centrale qui produit de la chaleur pour l'ensemble des logements. Cette chaleur est ensuite distribuée à travers des radiateurs individuels ou des planchers chauffants.

Chaque résident paie une partie de la facture de chauffage en fonction de sa consommation, généralement calculée par le biais de compteurs individuels. En cas de problÚme technique ou d'entretien nécessaire, c'est souvent le syndicat des copropriétaires qui se charge de prendre les décisions correspondantes.

Frédéric Deschamps
Frédéric Deschamps

FrĂ©dĂ©ric est un bricoleur hors pair et un as de la dĂ©coration et du DIY et son expĂ©rience lui a permis d'acquĂ©rir une expertise pointue sur les diffĂ©rentes problĂ©matiques rencontrĂ©es par les propriĂ©taires. À travers ses Ă©crits, il offre des conseils concrets et pratiques pour aider ses lecteurs Ă  rĂ©ussir leurs projets liĂ©s Ă  leur habitation.