Le dispositif Duflot devient la loi Pinel
- La loi Pinel remplace le dispositif Duflot afin de rendre le secteur de la construction plus attractif pour les investisseurs.
- La durée de location obligatoire est modifiée, offrant plus de flexibilité aux investisseurs.
- La principale innovation de la loi Pinel est l'optimisation de l'existant plutĂŽt qu'un changement radical.
Le plan de relance du logement prĂ©sentĂ© le 29 aoĂ»t dernier par le gouvernement compte modifier de façon concrĂšte le secteur de la construction. Parmi les mesures importantes qui ont Ă©tĂ© annoncĂ©es, notons lâarrivĂ©e de la loi Pinel le 01/09/12014. Cette derniĂšre remplace dĂ©sormais le dispositif Duflot qui peinait encore Ă convaincre les investisseurs.
La loi Duflot, un Ă©chec ?
La loi Duflot Ă©tait de plus en plus critiquĂ©e par les professionnels du secteur ainsi que par les particuliers investisseurs. Beaucoup la jugeait trop complexe Ă comprendre et peu adaptĂ©e Ă certains marchĂ©s locaux, compliquant ainsi son dĂ©veloppement auprĂšs du grand public. AprĂšs un an dâapplication, le constat est mitigĂ©, seuls 30 000 logements ayant Ă©tĂ© construits via ce dispositif. Trop peu pour que la nouvelle ministre du Logement, Sylvia Pinel, souhaite le conserver tel quel.
Alors que la France a un besoin annuel dâenviron 500 000 nouveaux logements, le secteur de la construction reste en berne. La ministre a donc dĂ©cidĂ© de rendre le dispositif Duflot plus attractif en jouant sur les taux de rĂ©duction dâimpĂŽt et les conditions de location.
Certains de ses dĂ©tracteurs nâont pas manquĂ© de souligner quâil sâagissait dâun nouveau cadeau fiscal fait aux investisseurs. NĂ©anmoins, une rĂ©cente Ă©tude du CrĂ©dit Foncier dĂ©montre que 77% des investisseurs privĂ©s dans le neuf seraient avant tout attirĂ©s par la rĂ©duction dâimpĂŽt lorsquâils acquiĂšrent un bien locatif. Le levier de la carotte fiscale parait donc pertinent.
La loi Pinel : une évolution ou une révolution ?
La loi Pinel est plus une Ă©volution du dispositif Duflot quâune nouvelle loi Ă part entiĂšre. La durĂ©e de location obligatoire est modifiĂ©e, donnant ainsi plus de flexibilitĂ© au dispositif. Il est maintenant possible de mettre en location son bien durant 6 et 12 ans en plus des 9 annĂ©es dĂ©jĂ proposĂ©es par le dispositif Duflot. Mais attention, le taux de rĂ©duction dâimpĂŽt nâest que de 21% pour la pĂ©riode la plus longue. Proportionnellement, cela reste moins intĂ©ressant quâinvestir en Pinel sur 6 ans (12%) ou sur 9 ans (18%).
Notez Ă©galement que le dispositif prĂ©voit la possibilitĂ© de louer le bien Ă un descendant ou un ascendant sous âcertaines conditions particuliĂšresâ. LĂ encore, la ministre ne prend pas de risques puisque la mesure existait dĂ©jĂ avec la loi Scellier.
Vous lâaurez compris, la principale innovation de la loi Pinel tient plus de lâoptimisation de lâexistant que du changement radical, lâobjectif Ă©tant de donner un second souffle Ă lâinvestissement locatif. De son cĂŽtĂ©, Sylvia Pinel sâest fixĂ© pour objectif de crĂ©er 50 000 investissements locatifs dans le neuf en 2015. Les particuliers investisseurs sont prĂ©venus.
FAQ
Qu'est-ce que le dispositif Pinel ?
Le dispositif Pinel est une mesure fiscale mise en place par le gouvernement français afin d'encourager l'investissement dans l'immobilier locatif. Ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impÎt sur le revenu en échange de la mise en location d'un bien immobilier neuf pendant une durée minimale de 6 ans. Plus la durée de location est longue, plus la réduction d'impÎt est importante.
Le dispositif Pinel vise ainsi à favoriser la construction de logements neufs et à dynamiser le marché locatif en France.
Comment se désengager du dispositif Pinel ?
Pour se dĂ©sengager du dispositif Pinel, il est nĂ©cessaire de respecter un prĂ©avis de 6 mois et d'informer par Ă©crit son propriĂ©taire ou gestionnaire. Il est Ă©galement possible de cĂ©der son bien Ă un tiers sous rĂ©serve de respecter les conditions de la loi Pinel. Enfin, il est recommandĂ© de consulter un professionnel pour ĂȘtre accompagnĂ© dans cette procĂ©dure.
Une fois toutes ces démarches effectuées, il sera possible de mettre fin à son engagement dans le dispositif Pinel.
Quelle est la procédure pour déclarer sa location en Pinel ?
Pour déclarer sa location en Pinel, il faut d'abord remplir le formulaire 2044EB lors de la déclaration d'impÎts. Ensuite, il est nécessaire de joindre à ce formulaire une copie du bail de location ainsi que l'attestation du respect des conditions pour bénéficier de la réduction d'impÎts.
Il est important de conserver précieusement ces documents en cas de contrÎle fiscal. Enfin, il est recommandé de se renseigner auprÚs d'un professionnel pour s'assurer que toutes les étapes ont été correctement suivies.