Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage ?

Vous avez décidé de faire construire ou de faire des travaux dans votre appartement, vous avez contacté un maître d’œuvre, des artisans et également votre banque ou un courtier en prêt pour obtenir le financement. Or les organismes financiers vous demandent de souscrire une assurance dommage ouvrage. Dans ce billet nous allons vous indiquer comment fonctionne cette assurance les différents points à connaitre pour souscrire dans les meilleures conditions.

Qu'est-ce que la dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage pour quoi faire ?

Il s’agit d’une assurance qui financera rapidement les travaux de réparation en cas de désordre dans la construction par exemple un défaut de pente du toit, des fissures importantes dans les murs, la maison qui s’enfonce causé par un vice de sol. Elle prend effet à partir de la date de réception des travaux et pendant 10 ans.

Est-elle obligatoire ?

Selon la loi Spinetta l'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les personnes qui effectuent des travaux de bâtiment. Ainsi que vous soyez particulier, promoteur, marchand de bien ou industriel vous êtes soumis à cette obligation qui pèse sur le maître d’ouvrage. Selon l’article Article L243-3 du code des assurances : Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

En cas de revente sans cette assurance

Lors de la vente sans cette assurance, votre construction n’étant pas garantie vous risquez une moins-value. De plus vous devrez à titre personnel rembourser le nouveau propriétaire en cas de malfaçon.

4 bonnes raisons de souscrire à une dommage ouvrage pour construire

  • En cas de sinistre sans dommage ouvrage vous devrez engager une procédure longue et couteuse de 5 à 20 ans avant d’obtenir la réparation de votre préjudice.
  • Pour répondre à l’obligation d’assurance
  • Pour obtenir le financement
  • Pour vendre plus facilement

Pour conclure :

Le prix moyen d’une assurance dommage ouvrage est d’environ 4000 € mais elle est valable pendant 10 ans soit 400 € par an, guère plus chère qu’une assurance habitation. Construire sans dommage ouvrage présente de nombreux risques qui vous coûteront sans nul doute en temps et en argent en cas de sinistre.

Image : pixabay


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