Délimitation de jardin: quelles sont les règles ?

Vouloir se protéger des regards de ses voisins est bien légitime quand on prend possession de sa nouvelle habitation. Mais saviez-vous que vous ne pouvez pas planter votre végétation ou implanter votre palissade où bon vous semble ?
Il existe des distances et des hauteurs à respecter sous peine de se retrouver en effraction.


Nombreux sont les ménages qui souhaitent planter une haie ou installer une palissade en aluminium opaque de manière à séparer leur propriété de celle de leurs voisins. Malheureusement pour eux, si ces derniers ne sont pas d’accord avec cette plantation, ils peuvent vous obliger à respecter certaines distances de plantations ainsi que des règles de hauteur pour les haies séparatives.

Quelles sont les règles en vigueur ?

Les règles édictées ci-dessous proviennent du Code Civil mais il est possible que la commune ou un règlement de copropriété modifie ces règles. N’hésitez donc pas à vous renseigner avant de procéder à une quelconque plantation.

L’article 671 du Code Civil indique qu’à moins d’avoir un accord de copropriété, il n’est pas permis d’avoir des arbres et arbustes près de la propriété voisine à moins de respecter une distance :

  • De 2 mètres de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur est supérieure à 2 mètres
  • De 50 centimètres pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres

A côté de cette réglementation, les propriétaires pourront planter n’importe quelle espèce en espaliers de chaque côté d’un mur séparatif à partir du moment où ils ne dépassent pas la crête du mur. Si les plantations dépassent du mur, il est possible de contraindre le voisin à couper les branches qui dépassent.

quelles sont les règles pour protéger un jardin

quelles sont les règles pour protéger un jardin

quelles sont les règles pour protéger un jardin


Partager cet article