Délimitation de jardin : quelles sont les règles ?
- Les propriétaires doivent respecter certaines distances de plantations et des règles de hauteur pour les haies séparatives, sauf accord de copropriété.
- Selon l'article 671 du Code Civil, la distance minimale à respecter est de 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et de 50 centimètres pour celles dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.
- Il est possible de planter des espèces en espaliers le long d'un mur séparatif tant qu'elles ne dépassent pas la crête du mur. Si elles dépassent, le voisin peut exiger qu'elles soient coupées.
Vouloir se protéger des regards de ses voisins est bien légitime quand on prend possession de sa nouvelle habitation. Mais saviez-vous que vous ne pouvez pas planter votre végétation ou implanter votre palissade où bon vous semble ?
Il existe des distances et des hauteurs à respecter sous peine de se retrouver en effraction. 
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Nombreux sont les ménages qui souhaitent planter une haie ou installer une palissade en aluminium opaque de manière à séparer leur propriété de celle de leurs voisins. Malheureusement pour eux, si ces derniers ne sont pas d’accord avec cette plantation, ils peuvent vous obliger à respecter certaines distances de plantations ainsi que des règles de hauteur pour les haies séparatives.
Quelles sont les règles en vigueur ?
Les règles édictées ci-dessous proviennent du Code Civil mais il est possible que la commune ou un règlement de copropriété modifie ces règles. N’hésitez donc pas à vous renseigner avant de procéder à une quelconque plantation.
L’article 671 du Code Civil indique qu’à moins d’avoir un accord de copropriété, il n’est pas permis d’avoir des arbres et arbustes près de la propriété voisine à moins de respecter une distance :
- De 2 mètres de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur est supérieure à 2 mètres
- De 50 centimètres pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres
A côté de cette réglementation, les propriétaires pourront planter n’importe quelle espèce en espaliers de chaque côté d’un mur séparatif à partir du moment où ils ne dépassent pas la crête du mur. Si les plantations dépassent du mur, il est possible de contraindre le voisin à couper les branches qui dépassent.
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FAQ
Quels sont les règlements intérieurs d'un jardin partagé ?
Les règlements intérieurs d'un jardin partagé peuvent inclure des horaires d'ouverture et de fermeture, des règles concernant l'utilisation de l'eau et l'entretien des parcelles. Il peut également être interdit d'utiliser certains produits chimiques ou pesticides afin de préserver la biodiversité du jardin. Enfin, il est souvent demandé aux participants de respecter les autres jardiniers en évitant le gaspillage des ressources communes et en restant courtois lors des échanges entre membres.
Quels sont les règlements intérieurs des jardins familiaux ?
Les règlements intérieurs des jardins familiaux incluent généralement des restrictions sur l'utilisation de produits chimiques, la taille des installations et le respect des parcelles voisines. Ils peuvent également comporter des consignes sur la fréquence d'entretien et les horaires d'accès au jardin.
Enfin, il est souvent obligatoire de participer à certaines tâches collectives, comme l'entretien des parties communes ou la gestion des déchets. Ces règles visent à garantir une cohabitation harmonieuse et responsable entre les différents usagers du jardin.
Quelle est la réglementation pour les produits de jardinage ?
La réglementation pour les produits de jardinage est stricte et vise à protéger l'environnement ainsi que la santé des utilisateurs. Il est obligatoire d'indiquer sur l'emballage les précautions d'utilisation, les risques éventuels et les conseils de sécurité. Certains produits sont soumis à des restrictions quant à leur composition chimique afin de limiter leur impact nocif sur l'écosystème.
Les fabricants doivent se conformer aux normes en vigueur et obtenir des autorisations avant de commercialiser leurs produits.
