Délimitation de jardin: quelles sont les règles ?
Vouloir se protéger des regards de ses voisins est bien légitime quand on prend possession de sa nouvelle habitation. Mais saviez-vous que vous ne pouvez pas planter votre végétation ou implanter votre palissade où bon vous semble ?
Il existe des distances et des hauteurs à respecter sous peine de se retrouver en effraction.
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Nombreux sont les ménages qui souhaitent planter une haie ou installer une palissade en aluminium opaque de manière à séparer leur propriété de celle de leurs voisins. Malheureusement pour eux, si ces derniers ne sont pas d’accord avec cette plantation, ils peuvent vous obliger à respecter certaines distances de plantations ainsi que des règles de hauteur pour les haies séparatives.
Quelles sont les règles en vigueur ?
Les règles édictées ci-dessous proviennent du Code Civil mais il est possible que la commune ou un règlement de copropriété modifie ces règles. N’hésitez donc pas à vous renseigner avant de procéder à une quelconque plantation.
L’article 671 du Code Civil indique qu’à moins d’avoir un accord de copropriété, il n’est pas permis d’avoir des arbres et arbustes près de la propriété voisine à moins de respecter une distance :
- De 2 mètres de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur est supérieure à 2 mètres
- De 50 centimètres pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres
A côté de cette réglementation, les propriétaires pourront planter n’importe quelle espèce en espaliers de chaque côté d’un mur séparatif à partir du moment où ils ne dépassent pas la crête du mur. Si les plantations dépassent du mur, il est possible de contraindre le voisin à couper les branches qui dépassent.
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