3 points à vérifier avant de prendre une délégation d'assurance de pret immobilier
Lorsque vous contractez un prêt immobilier, la plupart des banque vous proposent une assurance emprunteur pour vous protéger en cas de problèmes de remboursement. Saviez-vous que vous n’êtes pas obligé de prendre cette assurance précise mais que vous pouvez faire ce qu’on appelle une délégation d’assurance plus avantageuse ? On vous explique de quoi il s’agit et quelle sont ses principales différences avec une assurance emprunteur classique.
A quoi sert une assurance emprunteur immo ?
Une assurance emprunteur est une forme d’assurance qui protège les emprunteurs contre les risques liés à un prêt immobilier. Elle est également connue sous le nom d’assurance-crédit ou d’assurance hypothécaire. L’objectif principal de cette assurance est de garantir le remboursement du prêt en cas d’incapacité de l’emprunteur à le rembourser, autrement dit si vous décédez, que vous avez un accident invalidant ou que vous perdez votre emploi.
Cette assurance emprunteur vous offre une sécurité financière puisqu’elle prendra le relais en cas d’imprévu grave et remboursera le solde restant de votre prêt à la banque, donc sans que vous mettre vous ou votre famille dans une situation insoluble.
En règle générale, l’assurance emprunteur est souscrite au moment de la demande de prêt, mais il est également possible de la souscrire ultérieurement, bien que cela puisse être soumis à certaines conditions. Les primes d’assurance sont généralement calculées en fonction du montant du prêt, de l’âge de l’emprunteur, de son état de santé et de différents autres facteurs de risque.
Le taux standard d’une assurance emprunteur est principalement indexé sur votre âge : il est de 0,45 % si vous avez moins de 35 ans, 0,55% si vous avez entre 35 à 45 ans, 0,80% pour les emprunteurs âgés de 45 à 55 ans et 1,20% si vous êtes plus âgé.
Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance emprunteur ?
La délégation d’assurance permet aux emprunteurs de souscrire une assurance auprès d’un organisme autre que celui proposé par la banque et parfois d’obtenir de meilleurs taux et plus de flexibilité. Concrètement, cela signifie que vous avez la liberté de choisir l’assureur qui vous convient le mieux, en comparant les offres du marché. Cette alternative a été rendue possible grâce à la loi Lagarde, adoptée en 2010, qui garantit aux emprunteurs le droit de choisir librement leur assurance emprunteur, à condition que le niveau de garantie soit équivalent à celui proposé par la banque.
Les assureurs proposant des contrats d’assurance emprunteur en délégation peuvent toutefois offrir des tarifs plus compétitifs que ces taux standardisés. De plus, la délégation d’assurance offre une plus grande flexibilité, car vous pouvez ainsi choisir l’offre la plus adaptée à vos besoins spécifiques et bénéficier de garanties sur mesure.
3 points à vérifier avant d’opter pour une délégation d’assurance pour votre prêt immobilier
Si vous optez pour une assurance emprunteur déléguée il y a 3 points importants à prendre en compte :
- la complexité des démarches
- la nécessité de faire valider l’assurance retenue par votre banque
- et le fait que les taux proposés par votre banque et par un assureur délégué sont calculés différemment
La souscription d’une délégation d’assurance peut être plus complexe et nécessiter des démarches supplémentaires avec des documents à fournir et des formulaires divers à remplir. Notez toutefois que depuis le 1er juin 2022, grâce à la loi Lemoine vous n’êtes plus obligé de fournir la moindre information médicale si vous souscrivez un prêt individuel de moins de 200 000 euros ou de moins de 400 000 euros en couple et que vous êtes en capacité de le rembourser avant d’avoir atteint 60 ans.
La loi impose par ailleurs que les garanties proposées par l’assureur en délégation soient au moins équivalentes à celles de l’assurance emprunteur classique proposée par votre banque, c’est pourquoi une fois que vous aurez choisi une assurance vous devrez la faire valider par votre banque qui peut parfaitement la refuser.
Enfin dans le cadre d’un contrat groupe, votre mensualité d’assurance reste fixe du début jusqu’à la fin du remboursement. En revanche, si vous optez pour un contrat délégué vos mensualités seront recalculées régulièrement en fonction du capital restant dû. Elles seront donc plus élevées au début du prêt, puis diminueront progressivement jusqu’à devenir presque nulles à la fin de la période de remboursement. C’est pourquoi lorsque vous comparez des offres déléguées à celle proposée par votre banque vous devez le comparer au TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) des autres assureurs. Il est exprimé en pourcentage et représente le coût total de l’assurance par rapport au montant emprunté.
Qu'est-ce qu'une délégation d'assurance ?
Une délégation d'assurance est un document qui permet à une personne ou à une entreprise de confier leur assurance à un tiers. Ce type de contrat est très pratique pour les assurés puisqu'il évite le besoin d’effectuer plusieurs demandes auprès des différents assureurs. Par cette délégation, l'assureur choisi gère l'ensemble des contrats, et peut souscrire des assurances supplémentaires si nécessaire.
Il permet donc aux assurés de bénéficier d’un service sur mesure et adapté à leurs besoins tout en réduisant les coûts liés aux frais de gestion et administratifs.
Que dit la loi Lemoine de 2010 sur la délégation d'assurance emprunteur ?
La délégation d'assurance emprunteur est régie par la loi Lagarde du 1er septembre 2010. Elle autorise les emprunteurs à souscrire une assurance prêt auprès d'un organisme de leur choix, indépendamment des banques qui proposent le crédit.
Cette disposition permet aux particuliers de bénéficier d’une couverture adaptée à leurs besoins et à un tarif plus avantageux. La délégation ne peut être refusée par l'organisme prêteur qu'en cas de risque aggravé de santé ou si le contrat proposé ne comprend pas les garanties minimales exigibles pour toute assurance de groupe.
Pourquoi opter pour une assurance emprunteur par délégation plutôt que pour celle proposée par sa banque ?
Une assurance emprunteur par délégation offre de nombreux avantages. Tout d'abord, elle est souvent plus économique que l'assurance proposée par la banque. Ensuite, le contrat peut être adapté en fonction des besoins particuliers de l'emprunteur et il est possible de choisir un assureur exerçant à distance, ce qui permet une grande flexibilité.
De plus, les garanties proposées sont généralement plus étendues et couvrent non seulement le remboursement du prêt en cas d’accident ou maladie mais aussi d’autres situations comme le chômage ou la retraite anticipée. Enfin, cette délégation donne également droit à un meilleur service client et une assistance tout au long du processus.
