Assurance dommage ouvrage : qu'est-ce que c'est et dans quel cas y souscrire ?
- L'assurance dommage ouvrage garantit la rémunération des travaux de réparation en cas de dégâts sur un projet de construction.
- Elle est obligatoire selon le Code Civil et peut entraîner des sanctions en cas de non-souscription.
- Cette assurance ne couvre pas certains types de dommages, il est donc recommandé de souscrire également à une assurance habitation.
Avant de bĂątir un nouveau projet de construction, que vous soyez un particulier ou un professionnel, il vous est impĂ©ratif de souscrire une assurance dommage ouvrage, selon la loi de Spinetta de 1978 du code de la construction. Cette assurance garantie la rĂ©munĂ©ration totale des travaux de rĂ©tablissement des dĂ©gĂąts de nature physique quâun projet de construction pourrait subir, sans attendre et sans exonĂ©rations, valable pour une durĂ©e de dix ans aprĂšs la rĂ©ception de lâouvrage.
- Lâassurance construction: Mieux comprendre le systĂšme de lâassurance construction.
Quâest-ce quâune assurance dommage ouvrage ?
Se souscrire Ă une assurance dommages ouvrage est indispensable avant de procĂ©der aux travaux de tout projet de construction et mĂȘme en cas de travaux de rĂ©novation. Cette assurance va protĂ©ger lâassurĂ© contre les malentendus qui pourraient survenir et le conduire Ă des contestations avec le responsable des travaux. En effet, elle va le couvrir contre tout risque liĂ© Ă la soliditĂ© du projet ou sâil est rendu impraticable. Ainsi, lâassurĂ© est rapidement indemnisĂ© par son assureur, avant mĂȘme de dĂ©finir les causes et la responsabilitĂ© des intervenants. En gĂ©nĂ©ral, les problĂšmes rencontrĂ©s sont reliĂ©s Ă la soliditĂ© de lâouvrage (fissurations des murs, toitures, charpenteâŠ) ou touchent des Ă©quipements indissociables (escalier, plomberie, Ă©tanchĂ©itĂ©, plomberie, carrelageâŠ). Dans tous les cas, câest lâexpertise dâun spĂ©cialiste qui dĂ©finira la hauteur des indemnitĂ©s Ă rembourser par lâassureur.
Importance de lâassurance dommage ouvrage
Cette assurance est exigĂ©e par le Code Civil. Seulement, les personnes qui sâen passent et refusent de se souscrire Ă cette garantie risquent dâavoir dâimportants problĂšmes ou mĂȘme des sanctions par la loi. Ă noter en plus que, lâabsence de cette assurance pourrait faire baisser Ă©normĂ©ment le prix en cas de vente, le notaire sera aussi tenu Ă le mentionner dans le contrat du nouvel acheteur. LâassurĂ© va bĂ©nĂ©ficier de cette garantie un an aprĂšs la rĂ©ception de son projet de construction et prendra fin dix ans aprĂšs. En cas de vente du bien immobilier, le nouvel acheteur a aussi le droit de bĂ©nĂ©ficier de cette garantie dĂ©cennale. Par ailleurs, la souscription dâune telle assurance reste indispensable pour dĂ©bloquer un prĂȘt auprĂšs de certaines banques.
Comment sâapplique cette assurance ?
La souscription Ă cette assurance est obligatoire avant de commencer les travaux. Elle concerne les promoteurs, les propriĂ©taires de la construction, les entreprises, les mandataires, les syndicats de copropriĂ©tĂ©s ou tous les particuliers Ă lâorigine de projets de construction. En cas de dommages, la prime dâassurance peut sâĂ©lever Ă 5% au maximum du coĂ»t total des travaux du projet. Parmi Les risques que peut couvrir cette assurance, on retrouve :
- les dommages mettant en risque la sĂ©curitĂ© dâun bĂątiment,
- les dommages liés à la responsabilité des intervenants,
- la cession du chantier,
- les défauts couverts par la garantie décennale
Cependant, cette assurance nâenvisage pas :
- les parties mobiles de la construction (portes et fenĂȘtres),
- les dĂ©gĂąts occasionnĂ©s par lâassurĂ©,
- les incendies,
- les dégradations et les catastrophes naturelles
Pour mieux prĂ©venir ces derniers problĂšmes, il vaudrait mieux se souscrire en plus Ă un contrat dâassurance habitation. Cependant, nâhĂ©sitez pas Ă comparer les propositions de plusieurs compagnies dâassurances pour obtenir le meilleur tarif et la meilleure indemnisation des dommages ouvrage, en termes de garanties.
Lâassurance dommages ouvrage est obligatoire, elle entre en application un an aprĂšs la rĂ©ception du projet. Câest une vraie sĂ©curitĂ© pour le propriĂ©taire et son entourage ; elle vous Ă©vite des financements imprĂ©vus en vous protĂ©geant dâĂ©ventuels dĂ©fauts de fabrication qui pourraient survenir Ă votre logement de maniĂšre inattendue. Si câest le cas, votre assureur vous indemnisera rapidement, conformĂ©ment aux clauses spĂ©cifiĂ©es dans votre contrat, sans chercher les raisons qui ont conduits aux dĂ©sagrĂ©ments dĂ©clarĂ©s.