Assurance dommage ouvrage : qu'est-ce que c'est et dans quel cas y souscrire ?

  • L'assurance dommage ouvrage garantit la rĂ©munĂ©ration des travaux de rĂ©paration en cas de dĂ©gĂąts sur un projet de construction.
  • Elle est obligatoire selon le Code Civil et peut entraĂźner des sanctions en cas de non-souscription.
  • Cette assurance ne couvre pas certains types de dommages, il est donc recommandĂ© de souscrire Ă©galement Ă  une assurance habitation.

Avant de bĂątir un nouveau projet de construction, que vous soyez un particulier ou un professionnel, il vous est impĂ©ratif de souscrire une assurance dommage ouvrage, selon la loi de Spinetta de 1978 du code de la construction. Cette assurance garantie la rĂ©munĂ©ration totale des travaux de rĂ©tablissement des dĂ©gĂąts de nature physique qu’un projet de construction pourrait subir, sans attendre et sans exonĂ©rations, valable pour une durĂ©e de dix ans aprĂšs la rĂ©ception de l’ouvrage.

  • L’assurance construction: Mieux comprendre le systĂšme de l’assurance construction.
  • Christophe Ponce Droit De L’Assurance Construction : Les ResponsabilitĂ©s Des Constructeurs, L’Assurance Dommage Ouvrage, L’Assurance Du Risque
    Binding : Taschenbuch, Label : Gualino Editeur, Publisher : Gualino Editeur, medium : Taschenbuch, publicationDate : 2011-10-11, authors : Christophe Ponce, languages : french, ISBN : 2297021593

Qu’est-ce qu’une assurance dommage ouvrage ?

Assurance dommage ouvrage : qu'est-ce que c'est et dans quel cas y souscrire ?

Se souscrire Ă  une assurance dommages ouvrage est indispensable avant de procĂ©der aux travaux de tout projet de construction et mĂȘme en cas de travaux de rĂ©novation. Cette assurance va protĂ©ger l’assurĂ© contre les malentendus qui pourraient survenir et le conduire Ă  des contestations avec le responsable des travaux. En effet, elle va le couvrir contre tout risque liĂ© Ă  la soliditĂ© du projet ou s’il est rendu impraticable. Ainsi, l’assurĂ© est rapidement indemnisĂ© par son assureur, avant mĂȘme de dĂ©finir les causes et la responsabilitĂ© des intervenants. En gĂ©nĂ©ral, les problĂšmes rencontrĂ©s sont reliĂ©s Ă  la soliditĂ© de l’ouvrage (fissurations des murs, toitures, charpente
) ou touchent des Ă©quipements indissociables (escalier, plomberie, Ă©tanchĂ©itĂ©, plomberie, carrelage
). Dans tous les cas, c’est l’expertise d’un spĂ©cialiste qui dĂ©finira la hauteur des indemnitĂ©s Ă  rembourser par l’assureur.

Importance de l’assurance dommage ouvrage

Cette assurance est exigĂ©e par le Code Civil. Seulement, les personnes qui s’en passent et refusent de se souscrire Ă  cette garantie risquent d’avoir d’importants problĂšmes ou mĂȘme des sanctions par la loi. À noter en plus que, l’absence de cette assurance pourrait faire baisser Ă©normĂ©ment le prix en cas de vente, le notaire sera aussi tenu Ă  le mentionner dans le contrat du nouvel acheteur. L’assurĂ© va bĂ©nĂ©ficier de cette garantie un an aprĂšs la rĂ©ception de son projet de construction et prendra fin dix ans aprĂšs. En cas de vente du bien immobilier, le nouvel acheteur a aussi le droit de bĂ©nĂ©ficier de cette garantie dĂ©cennale. Par ailleurs, la souscription d’une telle assurance reste indispensable pour dĂ©bloquer un prĂȘt auprĂšs de certaines banques.

Comment s’applique cette assurance ?

La souscription Ă  cette assurance est obligatoire avant de commencer les travaux. Elle concerne les promoteurs, les propriĂ©taires de la construction, les entreprises, les mandataires, les syndicats de copropriĂ©tĂ©s ou tous les particuliers Ă  l’origine de projets de construction. En cas de dommages, la prime d’assurance peut s’élever Ă  5% au maximum du coĂ»t total des travaux du projet. Parmi Les risques que peut couvrir cette assurance, on retrouve :

  • les dommages mettant en risque la sĂ©curitĂ© d’un bĂątiment,
  • les dommages liĂ©s Ă  la responsabilitĂ© des intervenants,
  • la cession du chantier,
  • les dĂ©fauts couverts par la garantie dĂ©cennale

Cependant, cette assurance n’envisage pas :

  • les parties mobiles de la construction (portes et fenĂȘtres),
  • les dĂ©gĂąts occasionnĂ©s par l’assurĂ©,
  • les incendies,
  • les dĂ©gradations et les catastrophes naturelles

Pour mieux prĂ©venir ces derniers problĂšmes, il vaudrait mieux se souscrire en plus Ă  un contrat d’assurance habitation. Cependant, n’hĂ©sitez pas Ă  comparer les propositions de plusieurs compagnies d’assurances pour obtenir le meilleur tarif et la meilleure indemnisation des dommages ouvrage, en termes de garanties.

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire, elle entre en application un an aprĂšs la rĂ©ception du projet. C’est une vraie sĂ©curitĂ© pour le propriĂ©taire et son entourage ; elle vous Ă©vite des financements imprĂ©vus en vous protĂ©geant d’éventuels dĂ©fauts de fabrication qui pourraient survenir Ă  votre logement de maniĂšre inattendue. Si c’est le cas, votre assureur vous indemnisera rapidement, conformĂ©ment aux clauses spĂ©cifiĂ©es dans votre contrat, sans chercher les raisons qui ont conduits aux dĂ©sagrĂ©ments dĂ©clarĂ©s.