Assurance dommage ouvrage : qu'est-ce que c'est et dans quel cas y souscrire ?


Avant de bâtir un nouveau projet de construction, que vous soyez un particulier ou un professionnel, il vous est impératif de souscrire une assurance dommage ouvrage, selon la loi de Spinetta de 1978 du code de la construction. Cette assurance garantie la rémunération totale des travaux de rétablissement des dégâts de nature physique qu’un projet de construction pourrait subir, sans attendre et sans exonérations, valable pour une durée de dix ans après la réception de l’ouvrage.

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Qu’est-ce qu’une assurance dommage ouvrage ?

Assurance dommage ouvrage : qu'est-ce que c'est et dans quel cas y souscrire ?

Se souscrire Ă  une assurance dommages ouvrage est indispensable avant de procĂ©der aux travaux de tout projet de construction et mĂŞme en cas de travaux de rĂ©novation. Cette assurance va protĂ©ger l’assurĂ© contre les malentendus qui pourraient survenir et le conduire Ă  des contestations avec le responsable des travaux. En effet, elle va le couvrir contre tout risque liĂ© Ă  la soliditĂ© du projet ou s’il est rendu impraticable. Ainsi, l’assurĂ© est rapidement indemnisĂ© par son assureur, avant mĂŞme de dĂ©finir les causes et la responsabilitĂ© des intervenants. En gĂ©nĂ©ral, les problèmes rencontrĂ©s sont reliĂ©s Ă  la soliditĂ© de l’ouvrage (fissurations des murs, toitures, charpente…) ou touchent des Ă©quipements indissociables (escalier, plomberie, Ă©tanchĂ©itĂ©, plomberie, carrelage…). Dans tous les cas, c’est l’expertise d’un spĂ©cialiste qui dĂ©finira la hauteur des indemnitĂ©s Ă  rembourser par l’assureur.

Importance de l’assurance dommage ouvrage

Cette assurance est exigĂ©e par le Code Civil. Seulement, les personnes qui s’en passent et refusent de se souscrire Ă  cette garantie risquent d’avoir d’importants problèmes ou mĂŞme des sanctions par la loi. Ă€ noter en plus que, l’absence de cette assurance pourrait faire baisser Ă©normĂ©ment le prix en cas de vente, le notaire sera aussi tenu Ă  le mentionner dans le contrat du nouvel acheteur. L’assurĂ© va bĂ©nĂ©ficier de cette garantie un an après la rĂ©ception de son projet de construction et prendra fin dix ans après. En cas de vente du bien immobilier, le nouvel acheteur a aussi le droit de bĂ©nĂ©ficier de cette garantie dĂ©cennale. Par ailleurs, la souscription d’une telle assurance reste indispensable pour dĂ©bloquer un prĂŞt auprès de certaines banques.

Comment s’applique cette assurance ?

La souscription à cette assurance est obligatoire avant de commencer les travaux. Elle concerne les promoteurs, les propriétaires de la construction, les entreprises, les mandataires, les syndicats de copropriétés ou tous les particuliers à l’origine de projets de construction. En cas de dommages, la prime d’assurance peut s’élever à 5% au maximum du coût total des travaux du projet. Parmi Les risques que peut couvrir cette assurance, on retrouve :

  • les dommages mettant en risque la sĂ©curitĂ© d’un bâtiment,
  • les dommages liĂ©s Ă  la responsabilitĂ© des intervenants,
  • la cession du chantier,
  • les dĂ©fauts couverts par la garantie dĂ©cennale

Cependant, cette assurance n’envisage pas :

  • les parties mobiles de la construction (portes et fenĂŞtres),
  • les dĂ©gâts occasionnĂ©s par l’assurĂ©,
  • les incendies,
  • les dĂ©gradations et les catastrophes naturelles

Pour mieux prĂ©venir ces derniers problèmes, il vaudrait mieux se souscrire en plus Ă  un contrat d’assurance habitation. Cependant, n’hĂ©sitez pas Ă  comparer les propositions de plusieurs compagnies d’assurances pour obtenir le meilleur tarif et la meilleure indemnisation des dommages ouvrage, en termes de garanties.

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire, elle entre en application un an après la rĂ©ception du projet. C’est une vraie sĂ©curitĂ© pour le propriĂ©taire et son entourage ; elle vous Ă©vite des financements imprĂ©vus en vous protĂ©geant d’éventuels dĂ©fauts de fabrication qui pourraient survenir Ă  votre logement de manière inattendue. Si c’est le cas, votre assureur vous indemnisera rapidement, conformĂ©ment aux clauses spĂ©cifiĂ©es dans votre contrat, sans chercher les raisons qui ont conduits aux dĂ©sagrĂ©ments dĂ©clarĂ©s.

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