Assurance dommage ouvrage : qu'est-ce que c'est et dans quel cas y souscrire ?

Avant de bâtir un nouveau projet de construction, que vous soyez un particulier ou un professionnel, il vous est impératif de souscrire une assurance dommage ouvrage, selon la loi de Spinetta de 1978 du code de la construction. Cette assurance garantie la rémunération totale des travaux de rétablissement des dégâts de nature physique qu’un projet de construction pourrait subir, sans attendre et sans exonérations, valable pour une durée de dix ans après la réception de l’ouvrage.

Qu’est-ce qu’une assurance dommage ouvrage ?

Se souscrire à une assurance dommages ouvrage est indispensable avant de procéder aux travaux de tout projet de construction et même en cas de travaux de rénovation. Cette assurance va protéger l’assuré contre les malentendus qui pourraient survenir et le conduire à des contestations avec le responsable des travaux. En effet, elle va le couvrir contre tout risque lié à la solidité du projet ou s’il est rendu impraticable. Ainsi, l’assuré est rapidement indemnisé par son assureur, avant même de définir les causes et la responsabilité des intervenants. En général, les problèmes rencontrés sont reliés à la solidité de l’ouvrage (fissurations des murs, toitures, charpente…) ou touchent des équipements indissociables (escalier, plomberie, étanchéité, plomberie, carrelage…). Dans tous les cas, c’est l’expertise d’un spécialiste qui définira la hauteur des indemnités à rembourser par l’assureur.

Importance de l’assurance dommage ouvrage

Cette assurance est exigée par le Code Civil. Seulement, les personnes qui s’en passent et refusent de se souscrire à cette garantie risquent d’avoir d’importants problèmes ou même des sanctions par la loi. À noter en plus que, l’absence de cette assurance pourrait faire baisser énormément le prix en cas de vente, le notaire sera aussi tenu à le mentionner dans le contrat du nouvel acheteur. L’assuré va bénéficier de cette garantie un an après la réception de son projet de construction et prendra fin dix ans après. En cas de vente du bien immobilier, le nouvel acheteur a aussi le droit de bénéficier de cette garantie décennale. Par ailleurs, la souscription d’une telle assurance reste indispensable pour débloquer un prêt auprès de certaines banques.

Comment s’applique cette assurance ?

La souscription à cette assurance est obligatoire avant de commencer les travaux. Elle concerne les promoteurs, les propriétaires de la construction, les entreprises, les mandataires, les syndicats de copropriétés ou tous les particuliers à l’origine de projets de construction. En cas de dommages, la prime d’assurance peut s’élever à 5% au maximum du coût total des travaux du projet. Parmi Les risques que peut couvrir cette assurance, on retrouve :

  • les dommages mettant en risque la sécurité d’un bâtiment,
  • les dommages liés à la responsabilité des intervenants,
  • la cession du chantier,
  • les défauts couverts par la garantie décennale.

Cependant, cette assurance n’envisage pas :

  • les parties mobiles de la construction (portes et fenêtres),
  • les dégâts occasionnés par l’assuré,
  • les incendies,
  • les dégradations et les catastrophes naturelles.

Pour mieux prévenir ces derniers problèmes, il vaudrait mieux se souscrire en plus à un contrat d’assurance habitation. Cependant, n’hésitez pas à comparer les propositions de plusieurs compagnies d’assurances pour obtenir le meilleur tarif et la meilleure indemnisation des dommages ouvrage, en termes de garanties.

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire, elle entre en application un an après la réception du projet. C’est une vraie sécurité pour le propriétaire et son entourage ; elle vous évite des financements imprévus en vous protégeant d’éventuels défauts de fabrication qui pourraient survenir à votre logement de manière inattendue. Si c’est le cas, votre assureur vous indemnisera rapidement, conformément aux clauses spécifiées dans votre contrat, sans chercher les raisons qui ont conduits aux désagréments déclarés.


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