Achat immobilier : Focus sur le compromis de vente

La vente d’un bien immobilier a lieu dès que le vendeur et l’acquéreur ont signé un contrat de vente. Toutefois, les deux parties peuvent avoir recours à un contrat préalable afin de concrétiser leur projet à tous les deux, la vente et l’achat du bien. Afin de mener à bien la procédure de la vente et l’achat d’un bien immobilier, il s’avère important pour vous de bien comprendre le compromis de vente.

Trouver le bien et s’engager

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Ne pas confondre promesse de vente et compromis de vente

La promesse de vente et le compromis de vente sont deux contrats différents pour l’acheteur et le vendeur. Dans la promesse de vente, le vendeur s’engage à vendre le bien à un prix déterminé pour un délai de deux à trois mois. Durant ce moment, il lui sera interdit de se rétracter ou de vendre le bien à un autre acheteur. En échange de cet avantage, l’acheteur en question doit verser une indemnité d’immobilisation à 10 % du prix de vente.

D’un point de vue juridique, le compromis de vente signifie vente, car les deux parties s’engagent jusqu’à la signature de la vente définitive. Dans ce cas, si l’une des parties refuse la transaction, l’autre dispose de tous les droits pour recourir à la justice en réclamant le versement de dommages et intérêts ou l’exécution forcée de la vente.

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